PMA pour toutes : Nicole Belloubet certifie que c'est l'appellation "mère et mère" qui figurera sur les actes de naissance

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PMA - Invitée de BFM, lundi 26 août, la garde des Sceaux est revenue sur la dénomination retenue pour l'acte de naissance de l'enfant d'un couple de femmes.

"Il faut être très simple." La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'est exprimée lundi 26 août au sujet du projet de loi bioéthique alors que les travaux débutent à l'Assemblée nationale. 

Interrogée ce matin sur l'antenne de BFMTV/RMC quant à l’apparition des noms des parents sur l’extrait d’acte de naissance d’un enfant né grâce à l’élargissement de la PMA à toutes les femmes, la garde des Sceaux a déclaré qu'"apparaîtra [l'expression] mère et mère. [...] c'est bien la réalité." 

Nicole Belloubet, qui a donc rejeté la dénomination "Parent 1" et "Parent 2", a apporté des précisions sur l'ordre d'apparition des parents sur l'acte de naissance: "Sans doute mettrons-nous le nom de la mère qui accouche en premier et puis l’autre mère ensuite." 

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Levée partielle de l'anonymat du donneur de sperme

La ministre de la Justice a par ailleurs confirmé la levée de l'anonymat du donneur de sperme dès lors que l'enfant conçu par PMA atteindra la majorité civile, soit 18 ans. 

Le projet de loi bioéthique a été présenté le 24 juillet 2019. Parmi les grandes lignes : la PMA (Procréation médicalement assistée), jusqu'alors réservée aux couples hétérosexuels sera rendue possible pour les femmes seules et les couples de femmes. Elle sera même remboursée par l'assurance-maladie. En revanche la GPA (Gestation pour autrui), qui consiste à avoir recours à une mère porteuse, ne sera pas autorisée. 

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