Radiation, offre raisonnable, allocations... Les questions que soulève le nouveau décret sur le contrôle des chômeurs

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CHÔMAGE - Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur un décret sur les sanctions encourues par les chômeurs considérés comme n'étant pas assez actifs dans leur démarche de recherche d'emploi. A partir de quand peut-on être radié de Pôle Emploi ? Les suspensions d'allocations sont-elles définitives ou temporaires ? On fait le tour des questions.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019, en tout discrétion. Mais il pourrait changer considérablement la donne pour les demandeurs d'emploi actuels. Dans le cadre de la réforme "avenir professionnel", une série de nouvelles dispositions portant sur le contrôle des chômeurs a été inscrite au Journal officiel, le 30 décembre dernier. Durée de radiation, suspensions d'allocations... les modifications apportées par ce textes ne sont pas négligeables. Voici les questions qu'elles soulèvent :

C'est quoi une "offre raisonnable" d'emploi ?

Le demandeur d'emploi s'expose à une suppression des allocations pour un mois s'il refuse à deux reprises et sans raison légitime une offre d'emploi dite "raisonnable". Les critères de ce qui fait une offre raisonnable sont fixés à l'avance, entre le conseiller et le demandeur d'emploi, au sein du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).


 Auparavant, au-delà de trois mois d'inscription à Pôle Emploi, une offre raisonnable était une offre compatible avec les qualifications et compétences du chômeur, et dont le salaire proposé était au moins équivalent à 95% de son salaire antérieur. Après six mois d'inscription, la rémunération dite raisonnable pouvait tomber à 85% du salaire antérieur. Désormais, les règles ont changé - et avec elles, la définition d'une offre raisonnable d'emploi. Car le nouveau décret "abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi". En d'autres termes, un salaire jugé trop bas par rapport à ce qu'on gagnait avant ne sera plus un critère acceptable pour refuser une offre. 

En cas de manquement, des allocations suspendues ou supprimées ?

Le chapitre III du décret revient sur la suppression du revenu de remplacement, c'est à dire les allocations chômage. Dans le cadre du durcissement des sanctions envers les chômeurs dont l'administration estime qu'ils ne sont passez proactifs, de nouvelles dispositions entrent en vigueur. Ainsi, les allocations peuvent être supprimées de manière limitée ou définitive, selon les cas. Supprimées et non plus "suspendues", comme c'était le cas auparavant. Et la nuance est de taille, car une simple suspension des allocations permettait de conserver ses droits, ce qui n'est pas le cas avec une suppression du revenu de remplacement. 


Les nouvelles règles, les voici : si deux manquements sont observés à un rendez-vous de suivi, les allocations sont supprimées pour une durée de deux mois d'affilée. A partir du troisième manquement, elles sont supprimées pour quatre mois consécutifs. De la même manière, si le chômeur ne peut justifier d'actes positifs et répétés pour trouver un emploi, s'il refuse à deux reprises une offre raisonnable, s'il refuse d'actualiser son projet, s'il est absent à une formation, refuse de se soumettre à une visite médicale ou encore de suivre une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, il s'expose à une suppression des allocations pour un mois. Deux manquements à ces obligations marquent deux mois de suppression consécutifs. A partir de trois manquements, les allocations sont supprimées pour quatre mois consécutifs. 


La donne change encore en cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère de la part du demandeur d'emploi. Dans ce cas, les allocations sont supprimées de manière définitive. 

Dans quel cas encourt-on une radiation ?

Actuellement, un demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation encourt non seulement deux mois de suppression des allocations mais en plus deux mois de radiation des listes de Pôle Emploi, c'est à dire une disparition pure et simple des statistiques. L'exécutif souhaitait initialement faire descendre cette période à quinze jours de radiation. Dans la version finale du texte, tout chômeur qui observe le manquement d'un rendez-vous peut s'attendre désormais à un mois de radiation. Deux manquements marqueront deux mois de radiation, trois manquements, quatre mois consécutifs période pendant laquelle il n'est pas possible de se réinscrire sur les listes. 

Quel est le pouvoir de Pôle Emploi ?

Pôle Emploi gagne désormais en pouvoir, par rapport aux précédentes dispositions. Car l'institution décidera désormais seule du contrôle et des sanctions à appliquer. Jusque là, elle ne pouvait que suspendre l'indemnisation en cas d'absence aux rendez-vous. A présent, ces sanctions ne dépendront plus du ministère du Travail, mais direction de l'agence dans laquelle le demandeur d'emploi est enregistré. Le demandeur qui se voit signifier sa radiation peut cependant contester auprès du directeur de l'agence dans un délai de dix jours.

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