RATP : Pécresse propose un "service minimum réel", une idée qui divise au sein de la majorité

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TRANSPORTS - La grève très suivie à la RATP a relancé le débat sur l'instauration d'un service minimum garanti imposé dans les transports, à l'initiative de la droite mais aussi au sein de la majorité. La proposition, qui soulève des questions juridiques, dérange au moment où l'exécutif entame des discussions sur la délicate réforme des retraites.

Faut-il imposer un service minimum dans les transports aux heures de pointe ? La question a été relancée cette semaine par Valérie Pécresse, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France. Alors que le mouvement de grève contre la réforme des retraites est particulièrement suivi à la RATP - une mobilisation sans précédent depuis une décennie -, la patronne de l'exécutif régional, qui contractualise avec les entreprises de transports, a réclamé la mise en place d'un service minimum garanti "à 100%" aux heures les plus tendues, et demandé une extension du délai de 48 à 72 heures pour se déclarer préalablement gréviste. 

La proposition a trouvé un écho au sein même de la majorité présidentielle, puisque la députée LaREM des Yvelines Aurore Bergé - ancienne LR, proche, à ses débuts, de Valérie Pécresse - a repris à son compte l'idée de revoir la loi, qu'elle juge inefficace, et qui régit, depuis 2007, le "service garanti" en cas de grève. "A partir du moment où le service n'est pas garanti, il y a quelque chose que l'on devrait faire au niveau de la loi pour renforcer les choses", a-t-elle estimé vendredi sur BFMTV, sans entrer dans les détails.

Interrogé au même moment sur LCI, le nouveau secrétaire d'Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari a pourtant retoqué la proposition. Le gouvernement a en effet rejeté, jeudi, un amendement de la droite en ce sens dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. "Nous l'avons rejeté dans la mesure où nous avons concerté les employeurs, les organisations syndicales, et que ce n'était une demande de personne", a expliqué le secrétaire d'Etat, alors que le gouvernement veut à tout prix éviter de souffler sur des braises déjà allumées par la réforme des retraites. "Le sujet, aujourd'hui, c'est les retraites. Ce n'est pas une loi sur le service minimum qui va faire baisser la tension", a-t-il tancé. 

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L'interview politique du 13 septembre 2019 : Jean-Baptiste Djebbari

"Il n'est pas possible d'imposer une réquisition d'agents"

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Le secrétaire d'Etat a également estimé, à propos d'une loi instaurant le "service minimum réel", que "juridiquement, c'est compliqué". Dans le cadre actuel de la loi de 2007, le service minimum n'existe pas en tant que tel. "Il n'y a pas de service minimum aujourd'hui en France", confirme ainsi à LCI Fabien Villedieu, délégué Sud Rail. "Il n'est pas possible d'imposer une réquisition d'agents. Le service garanti permet de communiquer à l'avance le plan de transport et d'organiser les équipes."

Car réquisitionner des agents pour les faire travailler aux heures de pointe pourrait être assimilé à une limitation du droit de grève, qui est garanti par la Constitution, y compris dans un service public de transports. "De plus, réquisitionner des agents aux seules heures de pointe paraît difficilement réalisable", avance le syndicaliste, "car on ne se déclare pas gréviste tout en allant travailler le même jour". 

Une contradiction entre droit de grève et continuité de service public dont est conscient le sénateur LR Roger Karoutchi, co-auteur d'une proposition de loi en mai 2018 et plus récemment d'un amendement à la loi Mobilités pour renforcer le service minimum en cas de grève. "Le droit de grève n'est pas en jeu et il n'est pas question de mettre les réquisitions dans une loi", assure-t-il. "En revanche, il s'agit de dire que c'est à la SNCF et à la RATP de trouver des solutions avec les syndicats pour assurer ce service minimum aux heures de pointe", estime le sénateur des Hauts-de-Seine, estimant qu'il faudrait pouvoir mobiliser "le tiers des effectifs" pour assurer un service normal à ces heures sensibles. Quitte à menacer les entreprises de transports de les sanctionner en coupant leurs subventions publiques - près de 3 milliards d'euros par an en Ile-de-France - en cas de non respect de ces critères. "La loi de 2007 a prévu que les entreprises fassent 'le maximum' pour que 50% du trafic soit assuré aux heures de pointe. Sauf qu'elle n'a pas prévu de sanction", pointe-t-il. 

Des arguments que l'exécutif, embarqué dans de longues négociations sur les régimes spéciaux, ne semble pas avoir l'intention d'écouter pour l'heure. 

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