Reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger : ce que prévoit la circulaire du gouvernement

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SANTÉ - Le gouvernement français va publier une circulaire pour clarifier la situation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Cette mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines grâce à une circulaire, et non pas le biais du projet de loi bioéthique.

Embrouillamini, mardi 10 septembre, au sujet du devenir des enfants nés de GPA à l'étranger. Alors que commence la discussion sur le projet de loi bioéthique à l'Assemblée nationale, France Info nous apprenait, en début de matinée, que l'exécutif allait reconnaître la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'extérieur de la France (cette pratique étant interdite, en France). Une nouvelle qui pouvait étonner, vue la prudence (excessive, diront certains) du gouvernement sur le sujet. 

Il n'y aura pas d'automaticité

Et pour cause : pas de reconnaissance automatique de filiation dans cette circulaire, qui sera diffusée une fois rendu l'avis de la Cour de cassation censé entériner une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Contrairement à ce qu'indiquait France Info, une information confirmée par le délégué général de la République en marche Stanislas Guerini, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger avec leurs "parents d'intention" ne sera pas automatique. Nul changement, donc, entre ce que prévoit la loi et ce qu'il adviendrait après l'écriture de la circulaire, mais une clarification.

Puisque la "situation formidablement hypocrite", pour citer Stanislas Guerini, selon laquelle "seul le père, donneur de spermatozoïdes, est reconnu", que fallait-il comprendre ? Sollicité par LCI pour y voir plus clair, le ministère de la Justice a précisé que cette circulaire n'entraînait "pas une reconnaissance automatique" de la filiation et que "la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation" en la matière permettait "la transcription de l'acte de naissance à l'égard du père et l'adoption de l'enfant par le conjoint ou la conjointe du père". 

En d'autres termes, le parent d'intention, père ou mère (ce qui inclut donc les couples gays, ndlr), "doit toujours passer par un processus d'adoption pour voir sa filiation reconnue par l'état-civil français", a indiqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet devant l'Assemblée nationale, mardi 10 septembre, dans l'après-midi. "Cette circulaire vise à homogénéiser les pratiques administratives", là où il restait de juridiction qui ne permettaient pas ce processus d'adoption. Et la ministre de préciser : "Le père biologique sur l'acte civil étranger bénéficie d'une retranscription directe sur l'état-civil français."

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"Il ne s'agit pas d'ouvrir la GPA en France"

Au début des discussions sur la loi bioéthique, qui doit ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes, le gouvernement a donc dû préciser en urgence ses intentions, alors que les opposants à cette mesure d'égalité se font de plus en plus insistants. Il est en revanche une notion sur laquelle la majorité et l'exécutif se sont réunies sans barguigner : le maintien de l'interdiction de la GPA en France. "Cela demeurera, en toute hypothèse, un interdit absolu", a soutenu la ministre. Ce que son entourage décrivait, de son côté le matin même, comme "une ligne rouge infranchissable".

Le patron du parti présidentiel n'avait, sur ce point précis, pas dit autre chose, sur CNews : "Le texte de loi que nous allons voter à l'Assemblée nationale est un texte de loi qui concerne la PMA, procréation médicale assistée et pas la GPA".

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"Nous avons toujours été extrêmement clairs sur cette question. Il ne s'agit pas d'ouvrir la GPA en France, il s'agit de simplement de mettre fin à cette situation hypocrite et douloureuse dans laquelle vivait un certain nombre d'enfants".

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