Restauration de Notre-Dame-de-Paris : que contient le projet de loi définitivement adopté par le Parlement ?

Publié le 16 juillet 2019 à 17h15, mis à jour le 24 juillet 2019 à 18h26

Source : JT 20h Semaine

PATRIMOINE - Ce mardi, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris. Réduction d'impôts, création d'un établissement public... : voici ses principales dispositions.

Trois mois après l'incendie qui a ravagé une partie de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, les parlementaires ont voté ce mardi le projet de loi encadrant sa restauration et sa conservation. Voici en quelques points ses principales dispositions :

• Dons de la souscription nationale

Une souscription nationale placée sous l'autorité du président de la République a été ouverte le 16 avril dernier. Les dons récoltés doivent permettre de financer la conservation et la restauration de la cathédrale. Ils pourront également servir au financement de la formation des professionnels dont les compétences pourront être utiles à la reconstruction.

Une déduction fiscale sera appliquée sur les dons et versements effectués par les particuliers. Le taux sera de 75%, dans la limite de 1000 euros par an (contre 66% dans le droit commun). Ce montant ne sera pas pris en compte pour l'appréciation des plafonds de versement au bénéfice d'autres œuvres , notamment celles ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré (loi Coluche). Cette mesure ne s'appliquera que sur les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

• Participation des collectivités

Les collectivités locales pourront elles aussi participer à la souscription au titre de la solidarité nationale. Le texte adopté ce mardi confirme donc par la loi que leurs subventions sont bien compatibles avec la notion d'intérêt public local à laquelle elles sont soumises. Et leurs dons seront donc considérés comme des subventions d'équipement.

• Utilisation des fonds

Un comité exceptionnel de contrôle - composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l'Assemblée et du Sénat - sera chargé de contrôler comment sont utilisés les fonds.

L'Etat ou l'établissement public publiera chaque année un rapport sur les fonds recueillis, leur provenance, leur affectation et leur consommation.

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Reconstruire à l'identique ou innover ?

• Création d'un établissement public

Pour ce chantier, un établissement public à caractère administratif sera créé. Sa mission sera "d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation" et la restauration de l'édifice. Un Conseil scientifique, placé auprès du Président, sera consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration, alors que les débats font déjà rage sur la façon de reconstruire Notre-Dame et la flèche de Viollet-le-Duc.

Le texte prévoit une dérogation aux règles de la limité d'âge des dirigeants de la fonction publique. Selon certains parlementaires, il s'agit de permettre à Jean-Louis Georgelin, ancien chef d'état-major des armées âgé de 70 ans, de présider l'établissement public. Car il a été chargé par Emmanuel Macron d'une mission pour la reconstruction de Notre-Dame.

• Dérogation aux codes du patrimoine

Plusieurs dérogations au code du patrimoine seront autorisées avec ce texte, notamment concernant "l'archéologie" préventive, les "installations temporaires", "l'autorisation de certaines publicités sur des bâches ou encore des palissades de chantier".

Le projet autorise aussi le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, des dérogations aux règles de voirie, d'environnement et d'urbanisme. Un projet de loi de ratification de chaque ordonnance sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant leur publication.


La rédaction de TF1info

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