Saint-Jean-du-Gard : un maire peut-il interdire le tractage dans sa commune ?

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À LA LOUPE - Un arrêté municipal interdit depuis le 31 juillet la distribution de tracts et de flyers dans le centre-ville du village de Saint-Jean-du-Gard (Gard). Certains habitants et associations locales dénoncent une décision abusive. LCI fait le point.

"A compter de ce jour, la distribution de tracts et de flyers, à l’exception des demandes préalablement réalisées en Mairie, est strictement interdite dans le centre ville de la commune, et ce pour une durée de un an" indique un arrêté municipal de la commune de Saint-Jean-du-Gard, daté du 31 juillet. Le maire, Michel Ruas, y justifie cette décision en évoquant des "nuisances à l'environnement, la circulation et à l'ordre public".

Mais pour certains habitants, la pilule ne passe pas, ils dénoncent une atteinte à la liberté d'expression : "C’est un arrêté abusif puisque l’on n’a pas le droit de délivrer des autorisations selon le contenu", regrette ainsi une habitante de la commune au micro de France 3

Un arrêté qui fait polémique

Pourquoi avoir pris un tel arrêté ? Le collectif local Stop Linky estime qu'il est la cible de cette décision municipale et y voit un moyen de pression pour limiter ses actions. "Tous les mardis lors du marché nous organisons un petit stand d'infos avec une pétition qui sera adressée au maire, explique-t-il sur Facebook. (Le 30 juillet), il nous a envoyé un agent de la police municipale pour nous dire d'enlever des autocollants collés sur les poteaux." Les militants expliquent alors qu'ils ne font que distribuer des autocollants mais ne sont pas responsables des dégradations : "Ce que les gens en font ne nous regarde pas." Le lendemain l'arrêté est publié. Une semaine plus tard, l'édile demandera à la gendarmerie d'intervenir pour empêcher un nouveau tractage lors du marché. "Ce n'est que ce jour-là, le 6 août, qu'on nous a signifié l'arrêté", nous confirme une membre du collectif Stop Linky de Saint-Jean-du-Gard.

Contacté par LCI, la mairie de ce bourg de moins de 3.000 habitants n'a pas souhaité pour l'heure communiquer. Michel Ruas s'était expliqué le 13 août dernier, à nos confrères d'Objectif Gard : "Ces tracts qui traînent dans les rues, c’est dégueulasse. Donc maintenant, ceux qui veulent en distribuer doivent me demander l’autorisation avant. Les agents municipaux ont autre chose à faire que de les ramasser. Ce n’est pas contre les anti-Linky, même s’ils ont fait coller des affiches partout ! C’est sur le principe."

En protestation, les militants anti-Linky accompagnés de citoyens et d'autres associations locales ont décidé de braver l'interdit lors du marché du 13 août, conduisant à une intervention des gendarmes. "Parmi les tracts distribués, il y avait de tout, des tracts sérieux mais aussi des tracts fantaisistes", nous raconte une habitante. "Au moins 20 gendarmes sont intervenus, c'était ridicule et ils ont relevé l'identité d'une personne pour lui mettre une amende." 

Une semaine plus tard, la gendarmerie s'est une nouvelle fois déplacée dans la commune. Les militants assurent qu'ils tenaient alors un stand sur le marché mais qu'aucune distribution de tracts n'était en cours. La vidéo de l'altercation, ci-dessous, a été vue plus de 280.000 fois en seulement trois jours et partagé 9.500 fois. Selon le collectif Stop Linky local, le président de l'association La Lézarde, où est domicilié le collectif, a également été convoqué à la gendarmerie ce 23 août.

Le maire est-il dans la légalité ?

Parmi les nombreux commentaires que la vidéo a suscités, des internautes estiment que l'arrêté mis en place n'est pas légal et qu'un recours devrait être déposé au tribunal administratif. L’arrêté indique effectivement que "la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article 4.421-1 du Code la Justice Administrative."

Contacté par LCI, le tribunal nous indique qu'"aucun dossier n'est en cours pour le moment". Le collectif Stop Linky nous confirme qu'aucun recours n'a été introduit auprès du tribunal - "nous sommes en train d'étudier comment procéder" - mais qu'un recours gracieux a été déposé ce vendredi 23 août en mairie par des habitants du bourg.

Dans tous les cas, ont-ils une chance de faire annuler cet arrêté polémique ?  Si dans cette affaire, beaucoup de personnes ont mis en avant la loi de simplification du 9 décembre 2004 qui supprime l'obligation pour toute personne distribuant des tracts de faire une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture, en réalité "cela n'empêche pas un maire de réglementer le tractage dans sa commune, la loi lui permet de circonscrire des libertés notamment quand il y a un risque de troubles à l'ordre public", avance Alexandra Aderno, avocate au sein du cabinet Seban & associés. Il possède pour cela des pouvoirs de police.

Mais la limitation des droits de ses administrés est très encadrée, "il faut de vrais arguments à faire valoir". La justification avancée par M. Ruas - "nuisances à l'environnement, la circulation et à l'ordre public" - apparaît ici bien vague. 

Des éléments de fait doivent prouver que l'arrêté est mesuré, nécessaire et proportionné- Alexandra Aderno, avocate

"Des éléments de fait doivent prouver que l'arrêté est mesuré, nécessaire et proportionné", poursuit l'avocate au barreau de Paris, "dans ce cas précis, on ne sait pas quelles sont ces nuisances, normalement il faudrait une enquête préalable de la police municipale, des PV, des traces écrites des nuisances observées". Aucun de ces éléments n'est évoqué dans l'arrêté pour justifier de sa nécessité. Cette décision doit également être limitée géographiquement et dans le temps. Or l'interdiction vaut dans cette commune du Gard pour un an et dans tout le centre-ville. 

Pour bien comprendre, elle cite en exemple une municipalité dans laquelle des épiceries de nuit créeraient des nuisances sonores. "On ne vas pas interdire toutes les épiceries de la ville pendant un an, on va plutôt envoyer en amont la police pour situer le problème, déterminer à quelle heure les nuisances sont observées, puis le maire pourra fixer un arrêté qui ne visera qu'une ou deux épiceries à un horaire donné. Il faut une certaine modération", conclut-elle. 

Cibler ainsi tous les tracts et les flyers, sans aucune nuance, pendant un an semble donc problématique. D'autant plus à l'aube de la campagne des municipales. "Ah j’avais pas pensé aux élections !", a réagi le maire auprès de la presse locale. "Ce n’est pas grave, chaque parti viendra me voir pour me demander l’autorisation et il n’y aura pas de problème".

Face à ces nombreuses contradictions, Me Aderno s’étonne donc que le Tribunal administratif n'ait pas encore été saisi. Si un recours de plein contentieux aboutirait à un jugement tardif - dans un à deux ans -, elle estime que la décision du maire pourrait très bien être suspendue - en référé - d'ici une quinzaine de jours. "Un référé de suspension introduit en même temps qu'une requête en excès de pouvoir permettrait de suspendre cet arrêté en attendant que le juge du fond ne se prononce". Le bras de fer entre l'édile et ses habitants pourrait donc ne pas durer.

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