Utiliser les réseaux sociaux pour traquer la fraude fiscale : les fortes réserves de la CNIL

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LIBERTÉS - Envisagée dans la prochaine loi de finances, la possibilité pour l’administration fiscale de collecter des données sur les plateformes numériques suscite des réserves du gendarme français des données personnelles.

Traquer la fraude fiscale à l'aide des réseaux sociaux ? Trop dangereux selon la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le "gendarme français des données personnelles", qui a émis des réserves lundi sur ce dispositif "inédit", envisagé dans l'article 57 du projet de loi de finances (PLF). Cet article permettrait à l'administration fiscale de collecter et d'exploiter les données publiques collectées sur les réseaux sociaux pour cibler les contrôles fiscaux.

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La mise en oeuvre de cette collecte de données sur les plateformes numériques par l'administration fiscale, afin de détecter d'éventuelles fraudes, est "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées, a averti la CNIL dans un avis rendu le 12 septembre mais rendu public seulement ce lundi.

La CNIL veut des "garanties fortes"

Dans le détail, cet article 57 du PLF, présenté lundi devant le Parlement, doit permettre à l'administration fiscale et aux douanes, au cours d'une expérimentation de trois ans, de collecter les données "librement accessibles" rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.) puis de les analyser à l'aide de traitements "informatisés", selon le communiqué de la commission. L'article prévoit ainsi "le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux" à partir de l'exploitation de données issues d'une "collecte générale préalable de données" d'une majorité d'internautes.

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"Réservée quant à l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif", la CNIL appelle le législateur à l'accompagner de "garanties fortes" et demande son "évaluation rigoureuse". La gendarme des données personnelles regrette par ailleurs "vivement" d'avoir dû se prononcer dans des conditions d'urgence compte tenu des "enjeux associés à la collecte massive de données" et des "impacts substantiels s'agissant de la vie privée des personnes concernées".

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