Vélos et trottinettes en libre-service : 117 clauses abusives épinglées dans un rapport

Vélos et trottinettes en libre-service : 117 clauses abusives épinglées dans un rapport
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CHARABIA - Conditions incompréhensibles, parfois écrites en plusieurs langues, tarifs qui changent, problèmes d'assurance : louer un moyen de transport en libre-service passe souvent par la signature d'un contrat farfelu, selon un rapport publié ce mercredi par la Commission des clauses abusives.

Alors que leur utilisation a explosé ces dernières années, et après quelques plaintes, les moyens de transport en libre-service sont dans la ligne de mire de la Commission des clauses abusives (CCA). Après avoir épluché et analysé 45 contrats de location pour des vélos, scooters, trottinettes, ou voitures, cette instance indépendante, qui dépend du secrétariat d'Etat à la Consommation, a repéré 117 conditions totalement incompréhensibles ou illégales. 

Il faut dire que les professionnels de ce secteur pullulent désormais un peu partout en France, avec notamment de plus en plus d'acteurs étrangers. Ce qui a comme première conséquence de voir apparaître de nombreux contrats rédigés avec des mélanges de langue entre l'anglais, le français, l'espagnol et l'allemand, rendant des clauses illisibles. "Nous nous sommes aperçus que ce sont souvent des copiés-collés d'une traduction Google très mal faite, ou des contrats des pays d'origine de ces  entreprises, qui se sont lancées très - trop - rapidement sur le marché français, et n'ont pas pris le temps d'écrire des conditions générales en français", analyse auprès de LCI un des auteurs du rapport, Charles Le Corroller. 

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Pas de droit de rétractation

Autre point important soulevé par cette commission, certains contrats de location conclus à durée déterminée permettent au professionnel de modifier à tout moment les tarifs de location. "Cela n'a pas forcément lieu dans les faits, mais ça donne le droit à ces professionnels de le faire, ce qui est totalement interdit pour ce type de contrat car sinon on rentre dans ce qu'on appelle une clause dite noire, irréfragablement abusive", souligne Charles Le Corroller.

Au cours de cette analyse, la CCA a également constaté que le droit de rétractation n'était pas prévu, voire expressément interdit pour les contrats à distance de location de vélos et de trottinettes. "Là encore c'est un abus, poursuit le rapporteur, car ces contrats sont la plupart du temps conclus via une application mobile, ou sur internet, et dans ce cadre-là, le consommateur peut s'il le souhaite se rétracter dans un délai de 14 jours, comme cela est prévu dans le droit à la consommation. En revanche, ce délai de rétractation ne fonctionne pas pour les locations de voiture, comme par exemple Zipcar". 

Aucune protection des données personnelles

Le rapporteur de la Commission cite par ailleurs des clauses assez frappantes sur les données personnelles, avec des acteurs non européens et européens qui ne respectent pas le RGPD, le Règlement général sur la protection des données. "On a effectivement été confronté à des clauses rédigées de manière très larges, qui n'interdisent pas aux professionnels de transmettre éventuellement vos données à caractère personnel à des destinataires dont vous n'avez pas connaissance. Or en matière de protection de ces données, il est bien stipulé que vous devez être informé de l'ensemble des destinataires", insiste Charles Le Coroller.

Enfin, alors que de plus en plus de sinistres entre usagers sont signalés aux heures de pointe, plusieurs clauses abusives concernent aussi les assurances. Les contrats, autres que ceux de location d’un véhicule à moteur, imposent par exemple au consommateur de justifier d’une assurance de responsabilité civile sans préciser que celle-ci doit couvrir les dommages causés à des tiers. "Or beaucoup de Français pensent qu'ils sont couverts via leur assurance habitation, mais certains assureurs excluent l'utilisation d'un vélo. Le consommateur doit donc expressément le vérifier", alerte Charles Le Corroller. 

Certaines clauses prévoient également que les parents d'un usager mineur sont responsables de tout dommage indirect causé lors d'un accident, même si la victime est en faute. "Une extension qui n'a pas lieu d'être, s'insurge encore le rapporteur. Les parents sont bien responsables de leur enfant mineur, mais ça s'arrête là. La notion de dommage indirect n'est en effet pas stipulée dans la loi".

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Toutes ces recommandations vont-elles pouvoir faire changer les choses ? Selon Charles Le Coroller, de nombreux professionnels ont d'ores et déjà acté qu'ils allaient modifier leur modèle de convention. Par ailleurs, la répression des fraudes peut à tout moment dresser des amendes, concernant les fameuses clauses abusives, dites noires, qui sont au nombre de 12, parmi lesquelles la modification des tarifs, ou les indemnisations trop basses en cas de non-exécution du contrat.

Des associations de consommateur peuvent aussi lancer une action devant les juridictions civiles. D'autant que ces dernières peuvent nommer les entreprises impliquées, là où la commission des clauses abusives en a l'interdiction.

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