Violences à Dijon : l'expulsion des étrangers impliqués est-elle réellement possible?

Violences à Dijon : l'expulsion des étrangers impliqués est-elle réellement possible?
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EXPLICATIONS - Alors que l'Elysée a affirmé ce mardi avoir demandé à l'Intérieur d'expulser les étrangers impliqués dans les violences à Dijon, cette requête s'avère être très compliquée. Entre le droit pénal, administratif, et celui des étrangers, elle pourrait s'avérer tout simplement impossible en pratique.

C'est une petite phrase d'Emmanuel Macron. Vite rattrapée par Christophe Castaner. Alors qu'à Dijon, de violents affrontements ont eu lieu impliquant des membres de la communauté tchétchène, l'Elysée a indiqué ce mardi 16 juin que le chef de l'Etat avait demandé au ministère de l'Intérieur d'expulser les étrangers impliqués dans les violences. Plus facile à dire qu'à faire ? Nous avons fait le point avec l'aide de deux spécialistes de la question. 

Car l'annonce est risquée. Preuve en est, la place Beauvau a rapidement réagi, précisant qu'il y aura bien un examen "systématique" de la "possibilité d'expulser les étrangers impliqués", mais "dans le respect des procédures administratives et le cas échéant judiciaires". Une rectification nécessaire afin de se conformer à l'état du droit selon Alexandre Moreau, juriste droit des étrangers.

"Il ne peut exister d'expulsion systématique"

Il est de fait impossible de prendre une telle décision sans un "examen préalable de la situation de chaque individu". Auprès de LCI, Alexandre Moreau, responsable des Relais d'accès au droit au sein de l'association "Droits d'urgence" pointe dans un premier temps le manque de clarté de l'annonce. Que veut dire Emmanuel Macron quand il parle d'"étranger"? Une distinction doit être faite puisqu'il existe en réalité trois possibilités, que nous explique ce juriste. Un individu peut être un "étranger de droit commun", à savoir avec ou sans droit de séjour, un "demandeur d'asile" ou un "réfugié". Chacun son statut, sa protection et sa démarche. 

Ensuite, que veut dire le président de la République lorsqu'il parle d'une "expulsion"? S'il s'agit d'une "décision administrative", qui peut effectivement être prise par le préfet ou le ministère de l'Intérieur, alors celle-ci n'est prononcée "que si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public". Seulement, si le chef de l'Etat a voulu, comme il est coutume dans le vocabulaire courant, évoquer une interdiction de territoire français, il s'agit d'une "peine judiciaire qui vient s'ajouter en complément d'une peine de prison". On est à ce stade strictement dans le cadre pénal, et la question n'est plus du ressort du ministère de l’Intérieur. 

Ici, on parle donc du premier de ces trois termes. Une décision prise par décret qui n'a rien d'anodin. Et contre laquelle tout étranger possède une protection. Par exemple, les mineurs bénéficient d'une protection dite "absolue" et ne peuvent donc en aucun cas en faire l'objet. Il existe ensuite plusieurs degrés de gravité des faits et de protection. Un étranger qui se rendrait coupable de "comportements constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes" pourrait ainsi être la cible d'une telle décision. Sauf si l'étranger vit habituellement - c'est-à-dire sans titre de séjour - dans l'Hexagone depuis ses 13 ans, ou bien s'il a un titre de séjour et vit en France soit depuis plus de 20 ans soit depuis plus de 10 ans mais tout en étant parent d'un enfant français ou en étant marié à un ressortissant français.

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Pour toute personne qui ne rentrerait dans aucune de ces catégories, alors la mesure est prononçable. Encore faut-il que le comportement de la personne en question "porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat". Car si l'expulsion ne relève "que" d'une "nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique", le champ de personnes qui ne peuvent pas être concernées augmente. En effet, elle ne pourra pas être prononcée contre un étranger qui est parent d'un enfant français mineur résidant en France ou bien marié avec un ressortissant français. Et pas non plus contre toute personne qui vit régulièrement dans l'Hexagone depuis plus de 10 ans, ou qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En somme, en plus d'un motif d'expulsion valable, il faut que la personne n'entre dans aucune de ces catégories, afin qu'une telle mesure soit prise. "La situation devra nécessairement être bien examinée au cas par cas", résume le juriste. Et pour le moment, selon nos informations, elle ne concernerait que trois des quatre personnes interpellées. Les autres individus arrêtés étant originaires de Dijon. 

L'expulsion d'un réfugié est "quasiment impossible"

Au-delà de la question d'un étranger dit de droit commun, le statut de réfugié est lui aussi particulier. Si, comme semble le savoir le député LR Eric Ciotti, "ceux qui ont été interpellés, sont quasiment tous des demandeurs d'asile", ils ne peuvent être expulsés. "Ils sont protégés par la Convention de Genève et la clause de non-refoulement", nous indique Alexandre Moreau, qui précise que celle-ci empêche de renvoyer quelqu'un pendant l'examen de sa demande d'asile. Un principe qui a tout de même ses exceptions. L'OFPRA, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, peut refuser ce statut dès lors que le demandeur a été condamné "pour un crime ou pour un délit d'acte de terrorisme" ou encore "pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement". 

Il ne sert à rien de faire ce type de déclarations- Serge Slama, professeur en droit public spécialiste du droit des étrangers

Quant à vouloir expulser des individus qui auraient déjà le statut de réfugié, comme évoqué par le coordinateur de la France insoumise, Adrien Quatennens, cela relève quasiment de l'inconcevable. Car ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'"à la différence d'un étranger de droits commun, un réfugié n'a pas de pays qui assure sa protection, hormis le pays d'accueil",  comme le souligne Serge Slama. Le professeur en droit public à l'Université de Grenoble-Alpes relève ainsi que, compte-tenu de leur origine supposée, à savoir de la communauté Tchétchène, "leur expulsion est pratiquement impossible".  "Ces réfugiés bénéficient d'un  statut avec une protection très forte contre le refoulement." Et en tout état de cause, grâce à "la protection par ricochet", assurée par la Convention européenne des droits de l'Homme, ils sont protégés d'une expulsion "si leur vie, leur intégrité, est menacée dans leur pays d'origine", nous explique le spécialiste en droit des étrangers.

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REPORTAGE - Dans quelles conditions les étrangers en instance d'expulsion sont-ils hébergés ?

Tant de raisons pour lesquelles ce chercheur pense qu'il y a eu un "effet d'annonce" de la part de l'exécutif. Mais "qu'en pratique", rien ne peut être réellement être fait. "Il est illusoire de parler d'expulsion", nous confie-t-il. S'il est "bien normal qu'on poursuive ces individus au pénal", le chercheur regrette qu'on vienne "instrumentaliser" ces questions à des fins politiques. Reprenant l'exemple de l'artiste Piotr Pavlenski, principal acteur dans l'affaire Benjamin Griveaux qui a obtenu l'asile en France, et dont des élus de la majorité avait demandé l'expulsion, le chercheur regrette qu'on confonde, de façon récurrente, le droit pénal à celui des réfugiés. "Ce statut là, c'est quelque-chose à part."

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