Obligation, secret médical... les questions que pose la vaccination en entreprise

Obligation, secret médical... les questions que pose la vaccination en entreprise

DÉCRYPTAGE - Le gouvernement cherchant à donner un coup de boost à sa campagne de vaccination, les entreprises devraient être prochainement mobilisées pour prendre part à l'effort national. Un rôle qui interroge.

L'exécutif se prépare à doper sa stratégie vaccinale. Après un démarrage chaotique, avec seulement quelques centaines de doses administrés en l'espace d'une semaine, la campagne de vaccination lancée en France s'accélère. Sollicitées à l'été pour les tests, les entreprises "qui participent à la stratégie de vaccination contre la grippe pourront, le moment venu, jouer un rôle", a affirmé la ministre du Travail Elisabeth Borne, ce mardi 5 janvier, sur franceinfo. "Quand on généralisera la vaccination, elles seront mises à contribution. Je suis favorable à ce que les entreprises puissent prend leur part", a-t-elle insisté.

L'idée d'associer les entreprises à la vaccination contre le Covid-19 est, en tout cas, clairement sur la table. "Il y avait une réunion hier (lundi) soir avec la ministre du Travail, qui nous a informés des décisions qui allaient être prises. On a discuté de (la vaccination en entreprise)", a déclaré sur LCI Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT. "Le gouvernement réfléchit à la possibilité de vaccination des salariés", a-t-il annoncé, précisant que, pour l'instant, "apparemment, ce n'est pas tranché".

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L'exemple de la grippe saisonnière

Réservée aux résidents d'Ehpad, aux plus de 75 ans ainsi qu'aux pompiers et aides à domicile de plus de 50 ans, avec une simplification des procédures, la vaccination ne devrait pas intervenir avant quelques mois dans les entreprises. Pourtant, depuis décembre, certains grands groupes (Renault, Total et EDF) étudient la possibilité de proposer à leurs salariés de les vacciner courant 2021. Concrètement, rien ne s'oppose à la vaccination des collaborateurs sur leur lieu de travail. Ce type de disposition existe déjà dans de très nombreuses entreprises pour les épidémies de grippe saisonnière. 

Conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs", par le biais d'actions de prévention et l'évaluation des risques professionnels. La vaccination pour la grippe saisonnière s'inscrit dans cette démarche, résultant d'un dialogue avec le médecin du travail et les collaborateurs. Cet acte ne peut être réalisé uniquement par un professionnel de santé, un médecin du travail ou une infirmière. Rien n'est imposé puisqu'il s'agit d'une recommandation, et non d'une obligation.

Le vaccin pourra-t-il être obligatoire ?

Le 24 novembre dernier, le président Emmanuel Macron avait fait savoir qu'il n'allait "pas rendre obligatoire" la vaccination contre le coronavirus. Dans le cas particulier des entreprises, la ministre du Travail Elisabeth Borne a depuis répété, à de multiples reprises, dans les colonnes de Sud-Ouest notamment, qu'un employeur "ne peut pas imposer le vaccin"

Il n'y a que la loi ou un texte de portée contraignante qui pourrait changer la donne. Or, l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19 n'est nullement inscrite dans le Code de santé publique, qui détermine matériellement le champ du droit en matière de santé. Un patron ne peut donc pas contraindre ses employés à leur injecter une dose de vaccin contre le coronavirus. Une non-vaccination ne doit pas entraîner une sanction ou empêcher un salarié de revenir sur son lieu de travail.

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Le secret médical sera-t-il préservé ?

"Tout ce qui est donnée médicale doit rester secrète et dans le cabinet du professionnel de santé", a indiqué sur LCI Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, parmi les conditions à la vaccination en entreprise. Face à l'inquiétude des salariés de voir leurs informations personnelles, la ministre du Travail Elisabeth Borne a promis que le caractère secret de la vaccination sera assuré. "Il faut qu'on reste attentif, comme on l'est pour les tests quand on les fait en entreprise, que ce soit sur la base du volontariat et dans le respect du secret médical. Ensuite, le salarié est invité à informer son entreprise, évidemment, mais ce n'est pas une obligation. Il n'y a pas de transmission, de violation du secret", a-t-elle affirmé. "Il faudra qu'on reste très vigilant."

Par ailleurs, en médecine du travail, le professionnel de santé est soumis au respect du secret médical au même titre que tout autre médecin. "Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions", précise l'article 95 du Code de déontologie. "En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce."

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