La décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sanitaire connue le 5 août

La décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sanitaire connue le 5 août

EXAMEN EN URGENCE - Le projet de loi sanitaire, adopté ce dimanche 25 juillet par l'Assemblée Nationale, doit encore recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, exigé par le Premier ministre, sous huit jours ouvrés, soit d'ici au 5 août prochain.

Adopté, mais pas encore appliqué. Le projet de loi sanitaire prévoyant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale pour certaines professions au contact de patients fragiles a été adopté ce dimanche 25 juillet par l'Assemblée Nationale. Le texte, supposé entrer en vigueur dès début août, doit toutefois recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel d'ici au 5 août. 

Le Premier ministre Jean Castex a assuré soumettre le texte au Conseil constitutionnel afin d'accélérer sa promulgation par le Président de la République Emmanuel Macron. "Comme je m'y étais engagé, je saisis le Conseil constitutionnel", a-t-il tweeté après l'adoption du projet de loi sanitaire par le Parlement. 

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Une fois la saisie reçue et examinée, l'institution dispose normalement d'un mois pour statuer, sauf si le gouvernement demande l'examen du texte en urgence en soulevant l'article 61 alinéa 3 de la Constitution. Ce qui est le cas pour cette loi. Le Conseil constitutionnel devra ainsi se prononcer dans les huit jours ouvrés de la saisine, soit d'ici au 5 août prochain. 

Concrètement, la validation du texte se fait par mail au secrétariat général du Conseil constitutionnel. Le président du Conseil constitutionnel désigne l'un des membres comme rapporteur. C'est sous l'autorité de ce rapporteur que le Conseil constitutionnel examine la saisine. Une réunion de travail est ensuite organisée entre les membres du Conseil constitutionnel et les représentants du Gouvernement (les services du SGG et des différents ministères concernés par le texte de loi examiné).

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En parallèle, une partie de la gauche - le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dont les 65 élus ont voté contre - a également annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel dès ce lundi. Comme le prévoit l'article 61 de la Constitution, il faut en effet au moins 60 députés ou sénateurs pour enclencher une telle initiative. Cette saisine s'appuie sur plusieurs arguments : atteinte à la liberté d'allert et venir, de mener une vie sociale et familiale normale, au principe d'égalité - du fait qu'il n'y aurait pas assez de doses de vaccin pour tous à la date d'entrée en vigueur du pass sanitaire - et atteinte à la liberté d'entreprendre. 

La censure de certaines dispositions d'une loi par le Conseil constitutionnel bloque la promulgation de ces dispositions. Dans ce cas de figure, la loi peut être promulguée sans les dispositions censurées. Le président de la République peut alors demander une nouvelle délibération au Parlement sur l'ensemble du texte, ou seulement sur les parties censurées. Le Conseil peut aussi assortir de conditions une déclaration de constitutionnalité en émettant des "réserves d’interprétation", lesquelles s'imposeront dès lors dans l'interprétation de la loi.

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