Covid-19 - levée du secret médical pour les mineurs à l'école : cinq questions sur cet amendement qui fait polémique

Covid-19 - levée du secret médical pour les mineurs à l'école : cinq questions sur cet amendement qui fait polémique

SECRET MÉDICAL- Voté dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée nationale, l'amendement qui permet aux chefs d'établissements scolaires de connaître le statut vaccinal de leurs élèves, a été particulièrement discuté. Cinq points pour tout savoir sur cette mesure, dont les principaux concernés ne voulaient pas.

C'est à l'issue de débats parfois tendus que le projet de loi sur la "vigilance sanitaire" a été adopté dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 octobre. Parmi les amendements les plus débattus, celui qui permet aux chefs d'établissements scolaires de connaître le statut vaccinal de leurs élèves, voté à main levée après des échanges houleux et une suspension de séance. Une mesure qui pose le problème du secret médical... et dont les principaux intéressés disent qu'elle ne leur est pas nécessaire. Ce que l'on sait de cet amendement polémique, en cinq points.

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Que dit le projet de loi ?

L'amendement soumis au vote cette nuit stipule que "les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés (...) peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal". Les directeurs d'école, principaux de collège, ou proviseurs de lycée,  pourraient donc, s'ils estiment que le risque sanitaire le justifie, saisir l'Assurance-maladie pour obtenir directement les informations sur tout élève. Ce qui est en jeu, ce sont les mesures à prendre si un élève s'avère contaminé.

Qu'est-ce que ça change, pour les chefs d'établissements ?

Ce qui est nouveau, c'est que par ce moyen, les chefs d'établissements obtiennent l'information directement, alors qu'ils ne pouvaient se fier qu'à l'auto-déclaration des élèves ou de leurs parents - le pass sanitaire n'étant pas obligatoire à l'école. Au collège et au lycée, seuls les élèves non vaccinés doivent rester chez eux, si une contamination est détectée dans une classe et qu'ils sont soit infectés, soit cas-contact. Un nouveau protocole est d'ailleurs actuellement expérimenté dans certains départements. Celui-ci isolerait chez lui uniquement l'élève infecté. Dans le cas des écoles du premier degré, c'est la classe entière qui est fermée, une mesure restée marginale depuis la rentrée de septembre 2021

Le secret médical des élèves est-il menacé ?

Le secret médical est défini par l'article L1110-4 du code de la Santé publique. "Toute personne", les collégiens ou les lycéens n'y font donc pas exception, "a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant". Sauf... comme le stipule la loi, “dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi”.  Ces exceptions sont de plusieurs ordres, comme pour des mineurs en danger par exemple, mais aussi dans le cas de maladies "dont la connaissance est nécessaire", comme la rougeole, la tuberculose, dont les chefs d'établissements scolaires ont déjà le droit d'être informés.

Est-ce légal ?

En vidéo

Vérificateurs : peut-on lever le secret médical à l'école ?

C'est ici que s'appliquerait l'amendement voté à l'Assemblée nationale. Il suffirait d'ajouter le Covid-19 à la liste de ces maladies qui menacent la Santé publique. Un décret suffirait donc à l'entrée en vigueur de cette mesure de la "loi de vigilance sanitaire", comme l'expliquent les Vérificateurs dans la vidéo ci-dessus. Mais une particularité juridique l'isole des autres pathologies prévues par la loi : pour l'instant, au contraire de celles-ci, la vaccination contre le coronavirus n'est pas obligatoire. 

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Quel est l'objectif de cet amendement ?

Pour le législateur, la mesure concernant l'éducation vise  à "faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus" et donc de gérer fermetures de classes ou renvoi d'élèves chez eux. Or, les proviseurs, qui se sont exprimés par la voix de leurs syndicats, ne semblent pas particulièrement demandeurs du nouveau pouvoir que leur octroie cet amendement. Si le sujet avait été évoqué avec les pouvoirs publics avant la rentrée, celle-ci s'est plutôt bien passée, sans besoin d'une telle mesure. 

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