Covid-19 : maintien des restrictions de déplacement pour les couples binationaux non-mariés hors UE

Le Conseil d'État n'a pas accordé plus de libertés aux Français en couple avec une personne étrangère, hors UE

AMOUR À DISTANCE - Le Conseil d'État a refusé ce vendredi de lever les restrictions de déplacement pour les couples binationaux non mariés hors UE à cause de la pandémie de Covid-19. L'instance a estimé que mettre fin à cette mesure n'était "manifestement pas nécessaire, adapté et proportionné".

L'amour plus fort que tout... ou pas. Le Conseil d'État a annoncé ce vendredi que les Français ayant une relation à distance avec une personne étrangère, hors de l'Union européenne, ne verraient pas leurs restrictions de déplacement levées. 

Les plaignants réclamaient une dérogation pour pouvoir se retrouver, estimant que les restrictions actuelles portent atteinte au respect de leur vie privée et familiale. Une mesure d'autant plus inacceptable, selon eux, que des laissez-passer sont actuellement accordés aux couples binationaux mariés, pacsés ou qui peuvent présenter un justificatif prouvant leur concubinage.

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"Nécessaire, adaptée et proportionnée"

Qu'importe, la plus haute instance administrative française n'a pas fléchi. Ces couples "se trouvent dans une situation différente", souligne-t-elle dans sa décision. "La situation sanitaire reste à un niveau préoccupant sur le territoire national" tout comme le "risque d'importation de nouveaux variants du virus", se justifie-t-elle. À ce titre, les juges affirment que "les libertés fondamentales invoquées doivent être conciliées avec les autres libertés fondamentales, parmi lesquelles figurent le droit au respect à la vie". En l'espèce, "le maintien de mesures de restriction d'entrée sur le territoire français aux ressortissants étrangers engagés dans une relation de couple avec un ressortissant français sans être mariés, pacsés ou vivre en concubinage ne peut être regardé comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique", argumente l'instance qui donne donc, in fine, raison à l'exécutif.

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Le nombre de malades du Covid-19 hospitalisés en réanimation dépassait les 5.900 personnes vendredi, un chiffre stable depuis une semaine, alors que la France a franchi la barre des 100.000 décès, selon les chiffres publiés par Santé publique France.

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