Multiplier les transferts de patients en se passant de l'accord des familles : cette solution serait-elle légale ?

Multiplier les transferts de patients en se passant de l'accord des familles : cette solution serait-elle légale ?

QUESTIONS - Beaucoup moins fréquents ces dernières semaines, notamment comparé à la première vague, les transferts de patients pourraient être plus nombreux dans les jours à venir, le gouvernement envisageant de les rendre obligatoires. Mais cette solution est-elle possible, notamment sur le plan juridique ?

Ce mercredi soir, le président de la République Emmanuel Macron prendra la parole lors d’une allocution aux Français prévue à 20h. Lors de cette allocution, le chef de l’Etat doit annoncer de nouvelles mesures restrictives pour lutter contre la progression de l’épidémie de Covid-19, dont la troisième vague frappe de plein fouet l’Hexagone. Si 19 départements sont d’ores et déjà entrés dans un confinement souple, d’autres mesures devraient être annoncées ce mercredi.

Parmi les pistes explorées, celle du transfert massif et imposé de patients hospitalisés en raison du Covid-19 d’une région à une autre. Depuis le début de l’épidémie, cette pratique est fréquente, avec près de 1054 transferts ont 62% lors de la première vague, alors que le total de transferts lors de la deuxième vague en novembre était moins élevé, 172, selon la Direction générale de la Santé (DGS). Depuis fin janvier et l’arrivée de la troisième vague, 224 malades ont été transférés.

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Le choix du patient au cœur de la décision

À chaque fois, ces transferts étaient effectués avec l’accord des familles ou des proches. La question désormais est de savoir si des transferts sans autorisation et "forcés" sont possibles, comme l’exécutif l'envisage. Selon une source proche de l’Elysée, aucun "blocage réglementaire" ne semble présent. Ainsi, le scénario étudié par le gouvernement serait de rendre ces transferts obligatoires, le transport et l’hébergement des familles étant pris en charge, avec une possibilité de chômage partiel pour ces derniers.

Selon l’article R. 1112-17 du code de la santé publique, "tout malade dispose du libre choix de son praticien et de son établissement de santé". Ainsi, ce dernier peut refuser de rester dans un établissement dans lequel il a été admis en urgence en signant une attestation de refus, ou encore peut choisir le service dans lequel il désire être admis.

Un consentement pas respecté lors de la première vague

Concernant les conditions de transfert, en vertu de l’article R. 1112-14 du code de la santé publique, lorsque l’admission d’un patient "présente, du fait de manque de place, un risque certain pour le fonctionnement du service hospitalier", le directeur d’un établissement peut prendre "toutes les mesures nécessaires pour que le malade soit dirigé au plus tôt vers un établissement susceptible d'assurer les soins requis."

En théorie, selon l’article 46 du règlement intérieur de l’AP-HP, "sauf en cas d’urgence, le malade doit être informé préalablement à son transfert provisoire ou à son transfert définitif dans un autre établissement. (…) Le transfert ne peut être effectué sans son consentement." Néanmoins, comme un chef de service de réanimation l’avait confié à LCI ce mois-ci, s’il est difficile de transférer les malades face aux refus des familles, l’accord de ces dernières n’était pas demandé lors de la première vague, expliquant le grand nombre de transferts interrégionaux lors de cette période.

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Ces dernières semaines, de nombreux refus ont été observés par les établissements hospitaliers, notamment de la part des familles craignant un trop grand éloignement. Reste à savoir si l’hypothèse de l’exécutif de prendre en charge les frais d’hébergement, de déplacement ainsi que le chômage partiel pourrait changer la donne. Et si Emmanuel Macron confirmera l'adoption de cette décision. Réponse ce mercredi soir à 20h.

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