Pass sanitaire : quelles sanctions pour les salariés non-vaccinés ?

Pass sanitaire : quelles sanctions pour les salariés non-vaccinés ?

POINT - De nombreuses professions devront se soumettre à l'obligation vaccinale avant fin août - 15 septembre pour les soignants au contact de patients fragiles -, sous peine de sanctions. Mais que prévoit la loi pour les contrevenants ?

Dernier avertissement. S'ils ont encore quelques semaines pour entamer leur schéma vaccinal d'un mois, les salariés de lieux recevant du public devront être vaccinés avant fin août - soit les employés de bars, de restaurants ou encore de cinémas -, et d'ici au 15 septembre pour les soignants, sous peine de sanctions. Mais que risquent-ils après ces échéances ?

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Covid-19 : le défi de la vaccination

Tous les salariés concernés verront leur contrat de travail suspendu après ces dates, et ne percevront plus de rémunération, a averti le gouvernement. Pour l'heure, cette disposition, qui prévoit d'établir la suspension à deux mois maximum, ne répond à aucun cadre légal. Mais elle est prévue dans le projet de loi anti-Covid en examen à l'Assemblée Nationale jusqu'à vendredi. 

Tolérance pour les salariés non-vaccinés

La ministre du Travail Elisabeth Borne a toutefois assuré sur BFM TV ce mardi 20 juillet, ne pas vouloir "basculer tout de suite dans les procédures disciplinaires traditionnelles" pour les travailleurs qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale. Ainsi, "dès que le salarié (aura) un pass sanitaire valide", l'employeur pourra "revenir sur cette suspension", précise-t-elle.

À défaut d'une suspension imposée, les salariés non-vaccinés pourront également négocier avec leur employeur de "prendre des RTT, des jours de congés" voire réfléchir à une "affectation dans un autre endroit où on n’est pas soumis à un pass sanitaire." 

En revanche, s'ils ne se conforment pas à leur obligation pendant leur suspension ou congés, une discussion avec leur patron s'imposera. "Soit ils conviennent de poursuivre cette suspension du contrat de travail, soit l'employeur peut engager une procédure disciplinaire : un avertissement, une mise à pied, allant jusqu'au licenciement", détaille la ministre du Travail. 

Une obligation déjà en vigueur pour les soignants

Rien de nouveau pour les professionnels de santé, déjà concernés par l'obligation vaccinale et, donc, par ce type de sanctions. D'après l'article L. 3111-4 du code de la Santé publique, en effet, toute "personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination" a l'obligation de se faire vacciner contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La vaccination obligatoire pour la grippe, également citée dans l'article, a été retirée de la liste en 2006. Elle reste toutefois recommandée pour plusieurs professions. 

La lettre-circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins de travail indique aussi que cette "obligation de nature contractuelle est susceptible, si elle n'est pas acceptée, d'entraîner un changement d'affectation, voire une rupture de contrat en cas de non-possibilité d'affectation". L'employeur "est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail", justifie l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) dans un rapport de 2016 sur la vaccination au travail.

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"Pour faciliter la vaccination des salariés" dans les prochaines semaines, la ministre du Travail souhaite leur permettre de se faire vacciner sur leur temps de travail, sans perte de rémunération. À condition toutefois qu'ils fournissent un justificatif à leur supérieur hiérarchique. "Une autorisation d'absence sera donc inscrite dans la loi", précise-t-elle. 

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