Droit du sol : peut-il y avoir des hôpitaux extraterritoriaux à Mayotte et en Guyane ?

Santé
FACT CHECKING - Le gouvernement souhaite créer des "hôpitaux extraterritoriaux", autrement dit des centres de santé où différentes législations puissent s'appliquer, un moyen de lutter contre l’immigration. Mais cette proposition est-elle bien légale et constitutionnelle ? Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes, nous livre son analyse et ses doutes.

Mayotte est en crise. En cause, notamment, l'immigration subie par le 101e département français. Elle se traduit entre autres par une saturation de l'hôpital de Mamoudzou où viennent accoucher de nombreuses femmes originaires des Comores voisines, espérant que leurs enfants bénéficient de la nationalité française au nom du droit du sol. C'est à cette situation que le gouvernement tente de remédier. Vendredi 9 mars, la ministre des outre-mer Annick Girardin a annoncé que le gouvernement réfléchissait à la création d'un "hôpital extraterritorial, pas que pour Mayotte, aussi pour la Guyane". 


Qu'est ce que cela changerait ? Si cet hôpital est situé à Mayotte, "quand on y naît, on est ensuite déclaré (pour l’état civil) soit côté français, soit côté Comores, soit côté Madagascar". "C’est une réflexion que nous avons depuis quelques mois mais c’est un cadre juridique très particulier", a-t-elle ajouté. LCI s'est donc tourné vers le professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes serge Slama pour tenter de comprendre ce fameux cadre juridique et surtout en connaître sa faisabilité.

LCI : Cette proposition d'Annick Girardin est-elle compatible avec le droit français ?

Serge SLAMA : Ça dépend vraiment de la forme, il peut y avoir deux cas de figure. Si cette extraterritorialité est adoptée par une loi française - sans convention internationale - je pense sincèrement que cette loi serait jugée contraire à la constitution. Je n'ai pas beaucoup de doutes là-dessus et ce pour deux raisons : d'une part, ça porterait atteinte à l'indivisibilité de la République puisqu'on appliquerait un droit différent sur un territoire français et d'autre part cette loi porterait atteinte à l'égalité devant la loi. Un enfant né sur le sol français de parents malgaches ou comoriens ne bénéficierait pas des mêmes droit qu'un enfant de parents français, donc il y aurait discrimination devant la loi. Il semble que le gouvernement souhaite plutôt recourir à un accord international pour mettre en place cette proposition, ce qui serait cette fois respectueux du droit. Le problème c'est que je ne vois absolument pas les Comoriens accepter un tel projet, au regard des relations entres les Comores et la France depuis l'indépendance de Mayotte. Pourquoi accepteraient-ils une telle convention ? Quelles seraient les contreparties ? Toute la stratégie des Comores, c'est justement de dire que Mayotte est une île comorienne et que les Comoriens ne sont pas des étrangers à Mayotte donc j'ai vraiment des doutes sur la réalisation de ce projet.

LCI : Il ne s'agirait donc qu'un effet d'annonce selon vous ?

Serge SLAMA : Oui, c'est largement un effet d'annonce au vu de la situation à Mayotte. C'est une situation qui a été créée par 30 à 40 ans de politique absurde et de fermeture de frontière : l’île tourne le dos à son environnement, il n'y a pas d'économie, pas d'artisanat, pas de pêche, pas d'agriculture, les Mahorais sont totalement sous la dépendance de la métropole. Il y a déjà eu plusieurs mouvements sociaux assez importants, la situation est explosive, ça n'est plus gérable. Ce n'est pas la ministre actuelle qui est responsable, mais avec une telle proposition, elle prolonge ces politiques qui mènent à la catastrophe actuelle.

LCI : Annick Girardin propose également de créer des "hôpitaux extraterritoriaux" en Guyane, votre analyse est-elle différente en ce qui concerne ce département français ?

Serge SLAMA : Non, c'est pareil. Il a fallu quasiment deux décennies pour construire un pont entre la Guyane et le Brésil ("le pont de l'amitié" sur l'Oyapock, ndlr). Et vous voulez sérieusement créer un accord avec le Suriname, la Guyana ? C'est surréaliste. Et puis une frontière au milieu de la forêt amazonienne, faut vraiment être Européen pour avoir une telle idée. La frontière n'a aucun sens donc les femmes accouchent là où elles sont et ce qui explique aussi qu'elles aillent dans les maternités françaises, c’est qu'il y a une meilleure prise en charge c'est de la pure rationalité. Vous êtes aux Comores, au Suriname ou je ne sais où, il y a plus de risques pour votre enfant donc vous allez là où il y a la meilleure prise en charge, tout le monde ferait ça. Les gens qui ont pondu ces propositions projettent une vision euro-centrée de l'immigration et ne perçoivent pas que la Guyane fait partie d'un territoire américain, et Mayotte est au sein de l'archipel des Comores. Il faut se projeter dans ce contexte particulier, les frontières n'ont pas le même sens qu'ici.

LCI : Existent-ils tout de même de telles structures, ailleurs dans le monde ?

Serge SLAMA : Il y a des formes d'extraterritorialisation mais cela n'empêche pas le droit du sol. Le premier exemple, c'est les ambassades. Quand on accueille une ambassade, il y a un accord de siège, c'est un accord international qui offre des privilèges. Julian Assange réside par exemple à l'ambassade d’Équateur depuis plusieurs années parce qu'il est protégé par cet accord de siège, mais son enfant bénéficierait tout de même du droit du sol. L'autre cas d'extraterritorialité, ce sont les zones internationales dans les aéroports. Là encore il y a des accords internationaux mais, à chaque fois, l'idée n'est pas de se soustraire au territoire. L'aéroport de Roissy reste en France. Si on veut parler d'hôpitaux, on peut citer l'hôpital franco-américain, dans lequel un certain nombre de règles américaines s'y appliquent cependant là encore, si un enfant y naît, on considère toujours qu'il est né sur le sol français.

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