Les personnes âgées sont-elles plus taxées sur les médicaments ?

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À LA LOUPE - Un de nos internautes nous a interpellé sur une discrimination sur l'âge en termes de santé, avançant l'existence d'une taxe de 51 centimes sur les médicaments pour toutes les personnes de plus de 70 ans. Qu'en est-il ?

Michel, un de nos lecteurs, nous a contacté via notre mail (alaloupe@tf1.fr) pour dénoncer des "accords gouvernement - pharmaciens" qu'il considère "délirants pour les consommateurs, pour les malades, pour les Français." Et d'évoquer notamment, une "discrimination-taxation sur l'âge qui je pense, est illégale : pour chaque médicament, les personnes de plus de 70 ans sont taxées par les pharmaciens, de 0,51€. Comme si on était 'gaga' à partir de 70 ans", ajoute l'internaute, lui-même septuagénaire.

Il est vrai que, depuis cette année, de nouveaux honoraires de dispensation sont appliqués par les pharmaciens dont l'un s'élève à 51 centimes pour les enfants jusqu’à 3 ans et les personnes de plus de 70 ans. De quoi parle-ton exactement ? Qui paye ? Cette discrimination est-elle légale ? LCI fait le point.

Un nouveau mode de rémunération des pharmaciens

Les honoraires de dispensation sont un des modes de rémunération des pharmaciens, ils ne s'appliquent que sur les médicaments faisant l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie. Les premiers ont été mis en place en 2015. But affiché : "valoriser le rôle de professionnel de santé du pharmacien et sa fonction de conseil au moment de la dispensation des médicaments, explique Pascale Béal, de la CPAM de Paris : validité de l’ordonnance, vérification de la posologie, prévention de la iatrogénie médicamenteuse (effets indésirables, ndlr), conseils aux patients…" Autrement dit, l'idée est de valoriser le travail de conseil des pharmaciens, plutôt que le nombre de médicaments vendus.

Une taxe est ainsi appliquée à chaque boite de médicaments, on parle d'"honoraire par conditionnement". Elle s'élève aujourd'hui à 1,02 euros. Un honoraire de dispensation d’ordonnance dite "complexe" de 51 centimes s'applique également pour toute ordonnance comprenant au moins 5 médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables par l'Assurance maladie et délivrés en une seule fois.

Depuis 2019, trois nouveaux "honoraires de dispensation" s'additionnent à ces "taxes": un honoraire "pour l’exécution d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés à l’Assurance Maladie" (0,51 €),  un honoraire pour certains médicaments dits "spécifiques", qui demandent une attention plus particulière du pharmacien et un suivi (2,04 €) et enfin un honoraire touchant à l'âge : pour toute exécution "d’une ordonnance de médicaments remboursables et facturés pour des enfants jusqu’à 3 ans et des personnes de plus de 70 ans" (0,51 €).

Concrètement, une personne qui arrive en pharmacie avec une ordonnance comprenant cinq médicaments remboursés par l'Assurance maladie devra donc payer en plus du coût propre aux médicaments : 1,02 euros par boite (1,02 X 5 = 5,10 euros), 51 centimes pour l'ordonnance et 51 centimes additionnels puisque cette ordonnance comprend cinq médicaments remboursables. Au total : 6,12 euros. Si le patient est un retraité de 75 ans, il devra verser 6,63 euros.

Un coût supplémentaire pour les patients ?

Ces honoraires ne s'appliquent cependant que pour les médicaments remboursés par l'Assurance maladie et sont donc pris en charge partiellement, voire à 100%. "Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l’Assurance Maladie et à 30 % par l’assurance complémentaire du patient s’il en a une, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables", détaille l'Assurance maladie.

En cas d'automédication, c'est-à-dire lorsqu'un malade achète ses médicaments sans ordonnance, seul l'honoraire à la boite peut s'appliquer. "Les autres honoraires ne sont pas prélevés lorsqu'il n'y a pas de prescription", nous confirme l'Assurance maladie, "et notamment l'honoraire pour les moins de 3 ans et les plus de 70 ans". Le patient ne pourra pas cependant bénéficier du remboursement de l'Assurance maladie dans ce cas de figure et cela ne concerne que les médicaments - remboursables par l'Assurance maladie - qui ne nécessitent pas d'une prescription obligatoire.

Ces honoraires n'ont pas non plus été mis en place sans compensation. Comme la rémunération des pharmaciens dépend moins aujourd'hui du prix des médicaments et des volumes de boîtes vendues, le gouvernement a pu poursuivre sa politique de baisses des prix des médicaments remboursés - les prix étant fixés après négociation entre le gouvernement et les industries pharmaceutiques. Surtout, la marge - réglementée - tirée de la vente des médicaments par les pharmaciens a été diminuée. 750 millions d'euros prévus pour financer cette marge ont été transférés en 2019 au financement de ces nouveaux honoraires.

En 2020, la marge réglementée sera de nouveau amputée - 500 millions supplémentaires seront transférés vers les nouveaux honoraires - , car ces taxes vont augmenter : l'honoraire de dispensation d’ordonnance dite "complexe" doublera au 1er janvier prochain, de 0,51 € à 1,02 €, l'honoraire de dispensation pour l’exécution d’une ordonnance de personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans triplera, de 0,51 € à 1,58 € et l'honoraire pour des médicaments, dits "spécifiques", passera de 2,04 € à 3,57 €.

Selon Les Echos, la part des revenus des officines tirée de cette marge a ainsi fondu : "En 2014, les pharmaciens étaient avant tout des commerçants, tirant 81% de leurs revenus de la vente de boîtes. (...) En 2017, la part de la marge réglementée est tombée à 37%." Elle devrait chuter à 26% en 2019 avec l'apparition des nouveaux honoraires et à 20% en 2020.

Une taxe illégale ?

Le fait de taxer plus fortement les nourrissons et les personnes âgées peut-il toutefois être considéré comme illégal ? Autrement dit : est-ce compatible avec le principe d’égalité fiscale ? La réponse est oui. Ce principe ne signifie pas que tous les contribuables ont à payer le même montant d'impôt, il existe d'ailleurs des régimes fiscaux différents. Tous les contribuables appartenant à la même catégorie doivent cependant être traités de manière identique. En ce qui concerne l'âge, on peut ainsi évoquer l'exonération de la taxe foncière pour les plus de 75 ans.

"Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt, développe la direction de l'information légale et administrative. Certains pensent que celle-ci supposerait une stricte proportionnalité fiscale, alors que le législateur a pu, sans méconnaître l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), mettre en place des taux progressifs afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale". "Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale, ajoute-t-elle. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation."

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