Que recouvre l’état de catastrophe technologique, demandé par des élus après l’incendie de Rouen ?

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L’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen

INDEMNISATION - Une semaine après l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de nombreuses questions se posent et notamment celle des dommages causés. Plusieurs élus ont demandé à ce que l’état de "catastrophe technologique" soit reconnu pour indemniser les propriétaires des logements qui auraient été contaminés. Mais que recouvre ce terme légal ?

"La catastrophe Lubrizol n’est pas un incident local. C’est une catastrophe technologique, économique et écologique d’ampleur nationale, qui doit être traitée comme telle." Voici la demande qui a été adressée hier à Edouard Philippe par une centaine de maires et d’élus de Seine-Maritime, département touché par l’incendie de l’usine Lubrizol dans la nuit du 25 au 26 septembre. La veille, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale formulait le même souhait, à l’occasion d’une conférence de presse tenue par le député de Seine-Maritime Christophe Bouillon et celui des Landes Boris Vallaud.

Très vite, Edouard Philippe a écarté l’hypothèse d’une mise en œuvre de ce régime, en déclarant que les "conditions d’application précises n’étaient pas réunies". Puis le Premier ministre a nuancé son propos : "Ce régime, je le dis, et ce n’est pas une réponse définitive, vise à traiter les accidents avec un très fort impact sur les biens immobiliers ou mobiliers". Sur le site lancé par le gouvernement pour faire toute la lumière sur la catastrophe, il est écrit : "Si les conditions d’application précises de l’état de catastrophe technologique ne semblent pas réunies de prime abord, il n’y a pas d’exonération de l’industriel qui est, sur le plan juridique, premier responsable des effets de l’incendie sur l’environnement."

La catastrophe technologique, née après l'explosion d'AZF

Ce régime a pour but d’accélérer les indemnisations par les assurances des propriétaires de biens, après une catastrophe. S’alignant sur celui de catastrophe naturelle, l’état de catastrophe technologique a été créé par la loi Bachelot du 30 juillet 2003, suite à l’explosion deux ans plus tôt, le 21 septembre 2001, de l’usine AZF à Toulouse. La catastrophe avait alors coûté la vie à 31 personnes, en avait blessé 2 500 autres et endommagé 26 000 logements. Ainsi, la catastrophique technologique est caractérisée dès lors que survient un accident non-nucléaire dans une installation classée (de type Seveso), dans un stockage souterrain de produits dangereux, ou bien à l’occasion d’un transport de matières dangereuses, et que cet accident a occasionné d’importants dommages de biens mobiliers et immobiliers. 

Dans les faits, l'état de catastrophe technologique ne peut être constaté que si l’accident a rendu au moins 500 logements inhabitables et qu'un arrêté a été publié au Journal officiel dans les quinze jours suivant la catastrophe. Ces conditions ont été consacrées dans un décret du 28 novembre 2005. "Des conditions assez strictement encadrées", concède Boris Vallaud. Trop, selon son collègue PS de Seine-Maritime, Christophe Bouillon : "C’est une loi spéciale AZF. Il serait de bon ton de compléter les conditions qui sont trop restrictives. Il y a une difficulté réelle pour les habitants de pouvoir actionner leurs assurances, qui les renvoient à cet état de catastrophe technologique". Mais le député entretient l'espoir que la réglementation vienne à s'assouplir, puisque c'est un décret qui a fixé ces conditions et non la loi. "C'est dans les mains du gouvernement", argumente Christophe Bouillon. 

Si toutefois celles-ci venaient à être réunies, les victimes de dommages matériels seront alors indemnisées et pourront bénéficier d’une prise en charge comme la dépollution, le nettoyage des jardins, des habitations. 

Un régime jamais déclenché en France

Si le régime existe depuis 16 ans, il n’a encore jamais été déclenché, indique le cabinet de la ministre de la Transition écologique. Comme le souligne le géographe André Dauphiné dans une étude, "les véritables catastrophes d’origine technologique sont devenues exceptionnelles en France". Le spécialiste y décrit les enjeux de ce type de catastrophe, à la fois humains, économiques et environnementaux. "Les effets sur l’homme peuvent être immédiats ou différés –toxicité, brûlures, asphyxie, traumatismes-, les effets sur les biens se traduisent par des destructions, détériorations et dommages aux habitations, aux ouvrages, au bétail, aux cultures. Quant à l’environnement, il peut être affecté par la pollution brutale ou différée de l’air, de l’eau, du sol ou des nappes phréatiques avec risque d’atteinte de la flore, des fruits et légumes par les racines, des animaux puis des hommes par la chaîne alimentaire." 

Pour Thomas Le Roux, spécialiste de l’Histoire des risques industriels au CNRS, la reconnaissance de l’état de catastrophe technologique dans le dossier de Rouen "semble improbable", à la vue des conditions devant être réunies, notamment l’insalubrité de 500 habitations. "Les habitants n’ont pas quitté leur logement, cela parait difficile à prouver", estime-t-il auprès de LCI. Et de fait, aucune zone n’a été évacuée après l’incendie de l’usine Lubrizol. Seules des écoles ont été fermées et les riverains ont été invités à se déplacer le moins possible. Néanmoins, le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume a promis mardi 1er octobre l’indemnisation des agriculteurs, touchées par les suies et privés des ventes de leurs produits, d’ici une dizaine de jours. C’est le Fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnementale qui devrait prendre en charge les dommages et intérêts. 

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