Le Parlement peut-il échapper au pass sanitaire au nom de la Constitution ?

Le président de l'Assemblée nationale assure que le pass sanitaire y sera appliqué.

IMBROGLIO - Des informations contradictoires ont circulé ces derniers jours au sujet de l'application du pass sanitaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Malgré des obstacles constitutionnels, le Parlement ne devrait pas faire exception.

Une exception pour les parlementaires ? Alors que le pass sanitaire entre en vigueur et s'apprête à s'étendre, une polémique a animé la semaine, suite au refus d'un amendement déposé par des députés LaREM. La cinquantaine d'élus de la majorité souhaitait que le pass soit imposé dans le cadre d'un accès à l'Assemblée nationale, ce qui a finalement été retoqué en commission dans la nuit de mardi à mercredi, la veille de l'examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire.

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Parmi les motifs invoqués : le risque d'inconstitutionnalité. De quoi susciter des réactions enflammées, d'aucuns n'hésitant pas à tacler les députés et à les accuser de s'exonérer de contraintes en vigueur pour le reste de la population. Pour autant, l'abandon d'un tel amendement ne signifie pas que le pass sanitaire sera laissé de côté au Parlement.

Un principe d’autonomie des assemblées

Ne serait-ce que pour donner l'exemple, il aurait semblé de prime abord logique d'imposer le pass sanitaire au Parlement, a fortiori lorsque l'on sait le nombre de personnes qui y travaillent, au-delà même des élus. Pour autant, ce n'est pas pour s'exonérer d'une vaccination ou d'un test PCR négatif que l'amendement visant à rendre obligatoire le pass a été abandonné en commission. Rapidement, une crainte est apparue : le fait qu'une telle mesure puisse se voir jugée contraire à la Constitution. 

"Un amendement qui viserait à contraindre l'exercice du mandat parlementaire, voire de l'empêcher, serait inconstitutionnel", glissait cette semaine une source parlementaire. "On parle bien de l'enceinte de l'Assemblée nationale, qui est un lieu de travail, pas une salle de cinéma ni une salle de spectacle" ajoutait cet interlocuteur. Le Conseil constitutionnel veille au respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat, un principe essentiel qui risquait ici d'être mis à mal. Une mesure visant à empêcher un député de voter des lois au prétexte qu'il n'a pas présenté de test négatif ou de certificat de vaccination aurait à coup sûr été retoquée. 

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Sentant poindre l'orage, le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand s'est fendu d'un communiqué. "Contrairement à des informations erronées qui circulent, la Présidence de l’Assemblée nationale rappelle que dès l’adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, celle-ci sera évidemment appliquée à l’Assemblée nationale dans le respect des missions parlementaires", précise le texte. Et d'ajouter que "le principe constitutionnel, déjà rappelé par le Conseil constitutionnel à l’occasion de cette crise sanitaire, du libre exercice du mandat parlementaire sera naturellement préservé". 

Sollicitée par LCI ce vendredi, le service de presse de l'Assemblée nationale a mis en avant ces déclarations de Richard Ferrand, réaffirmées par la suite en séance. Et ajoute que "les modalités d’application seront déterminées au regard de la loi définitivement adoptée".

Des aménagements à prévoir ?

À l'heure qu'il est, impossible de dire avec précision de quelle manière sera appliqué le pass sanitaire. Pour éviter les risques d'inconstitutionnalité, il est fort probable que l'accès aux hémicycles ne soit pas restreint pour les parlementaires. Pour leurs collaborateurs en revanche, le pass devrait vite devenir indispensable. Il en va de même pour l'accès aux espaces de restauration. 

Si l'Assemblée indique que les modalités devront encore être fixées, il ne faudra probablement pas compter sur la loi elle-même pour cela. "Le président Ferrand a raison d’évoquer le principe constitutionnel de l’autonomie des assemblées. Le texte de loi ne peut valoir pour le Parlement", a indiqué à Public Sénat le questeur du Sénat et vice-président du groupe Union centriste, Vincent Capo-Canellas. "La décision", a-t-il noté, "relèvera des questeurs et du président du Sénat"

Cela signifie par ailleurs que les règles en vigueur à l'Assemblée nationale pourraient différer au Sénat. Contacté par LCI, son service de presse glisse toutefois que "le Sénat, attaché au devoir d’exemplarité de la représentation nationale, respecte l’ensemble des prescriptions sanitaires compatibles avec les exigences du fonctionnement du Parlement. Dès l’adoption de la loi en cours de discussion, les questeurs prendront naturellement les mesures nécessaires, s’agissant par exemple de l’accès aux services de restauration collective, de la visite de groupes de plus de cinquante personnes au Palais du Luxembourg ou de l’organisation d’événements publics dans son enceinte, pour transposer les nouvelles règles sanitaires".

Ces mesures se "feront dans le respect de  l’indépendance du Parlement, avec le souci de la transposition des règles sanitaires prévues par les textes.  Comme dans les entreprises qui ne seront pas soumises par la loi à cette obligation, il ne sera pas demandé à l’entrée du Sénat de passe sanitaire pour ses membres, ses agents, les personnes auditionnées,  pour lesquels aucun risque sanitaire spécifique lié à une forte densité de population sur un même lieu ne justifie actuellement d’adopter de dispositions particulières."

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