Télétravail obligatoire : que risquent les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire ?

par Julien VATTAIRE
Publié le 3 janvier 2022 à 7h26, mis à jour le 3 janvier 2022 à 7h48

Source : JT 20h WE

RESTRICTIONS - Le gouvernement a déposé un amendement qui précise les modalités de sanctions qui s'appliqueront lorsqu'une entreprise ne respectera par le protocole sanitaire demandé, et notamment l'obligation de télétravailler quelques jours par semaine.

Le projet de loi pour la mise en place d'un pass vaccinal arrive à l'Assemblée nationale ce lundi. Les députés étudieront notamment un amendement du gouvernement déposé le 31 décembre dernier, révèle Les Échos. Il vise à sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire qu'elles doivent désormais appliquer. Il prévoit notamment le recours à trois jours de télétravail au minimum par semaine pour les postes adéquats à cette pratique. 

La première sanction sera une mise en demeure

Selon nos confrères des Échos, l'amendement précise que l'amende pourra être appliquée "lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention", inscrits dans le Code du Travail. 

Mais la sanction financière ne tombera pas dès le premier manquement. Elle n'aura lieu uniquement après une mise en demeure et que l'inspecteur du travail a constaté qu'elle n'a pas été suivie d'effet. Par la suite, si le protocole sanitaire n'est toujours pas appliqué correctement, une procédure administrative qu se traduirait par une amende, pourrait être ouverte, avant donc une procédure judiciaire. Via un recours suspensif, l'entreprise aura un délai de 15 jours pour contester l'amende administrative. 

L'amendement, dévoilé par Les Échos, fait état du montant de cette amende : jusqu'à 1.000 euros par salarié et le montant maximum ne pourra excéder 50.000 euros. "Cette amende est modulée selon le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement", précise l'amendement du gouvernement. 

La mise en place de cette sanction administrative doit être temporaire. Elle s'appliquera jusqu'à une date précisée par décret "et au plus tard le 31 juillet 2022", selon l'amendement.


Julien VATTAIRE

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