Vaccination des mineurs : comment ça se passe en cas de désaccord entre les parents ?

Vaccination des mineurs : comment ça se passe en cas de désaccord entre les parents ?

ACCORD PARENTAL - Face à l'éventualité d'un conflit entre deux parents à propos de la vaccination de leur enfant, un amendement adopté par les députés ce mercredi doit venir simplifier la vaccination des adolescents de plus de 12 ans.

S'il n'y aura pas de pass sanitaire dans les écoles, les autorités lancent tout de même une campagne de vaccination contre le Covid-19 pour cibler les mineurs de plus de 12 ans. "Nous allons aller vers eux dans les établissements, pour vacciner dans les collèges, dans les lycées", a ainsi promis Jean Castex ce mercredi 21 juillet au 13H de TF1. Pour ce faire, l'enfant devra cependant être muni d'une autorisation parentale. Alors que faire si les parents ne sont pas d'accord pour que son adolescent soit immunisé ? 

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Un amendement pour "simplifier les choses"

Pour l'instant, l'accord des deux parents, si titulaires de l'autorité parentale, est obligatoire, ainsi que l'accord oral de l'adolescent. Pour ce faire, ils doivent se mettre d'accord et remplir le formulaire déclarant "l'attestation d'autorisation parentale". "La vaccination des mineurs nécessite l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale", précise bien le ministère de la Santé.

Cela implique donc que les deux parents "se mettent d'accord", comme nous le confirme Anne-Sophie Laguens. Avocate au barreau de Paris spécialisée en droit de la famille, elle explique que tant qu'un vaccin n'est pas obligatoire, "c'est ainsi que ça se passe". "C'est le cas dans tout ce qui relève de la vie de l'enfant et qui sort de l'acte usuel, du quotidien", nous précise-t-elle, prenant entre autres exemples une "inscription scolaire" ou une "opération programmée".

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Seulement, cette règle devrait changer. C'est en tout cas ce que prévoit un amendement au projet de loi relatif à la sortie de la crise sanitaire. Déposé par le député Sacha Houlié mardi 20 juillet et adopté ce mercredi, il propose que seul le consentement "de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale" soit requis pour être vacciné contre le Covid-19. Une manière de "simplifier le consentement à la vaccination pour les mineurs", comme l'explique le député LaREM

 

"L'amendement vient simplifier les choses", confirme Me Laguens, notamment face à l'urgence de la crise sanitaire, qui ne permet pas de demander à un juge des familles de trancher à chaque conflit. Il en va de même pour "tout ce qui relève du quotidien ou de l'urgence", souligne la spécialiste. Et de prendre un cas d'école : "Si un enfant se casse le bras, alors on n'a besoin d'un seul accord pour opérer. Mais si c'est une opération prévue à l'avance, il faut les deux." 

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Et un parent pourra-t-il s'opposer à la décision de l'autre ? "Non", répond, catégorique, l'avocate en droit pénal et en droit des personnes, "puisqu'il suffit de l'accord d'un seul parent". "En pratique, une fois vacciné, il le sera. Il n'y a pas de retour possible, ni de sanction envisageable après." Reste maintenant à voir si l'amendement, adopté à l'Assemblée nationale, le sera également au Sénat.

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