Vaccins : Pannier-Runacher assure que les laboratoires seront responsables en cas d'effet nocifs

Vaccins : Pannier-Runacher assure que les laboratoires seront responsables en cas d'effet nocifs

RESPONSABILITÉ - Existera-t-il une clause limitant la responsabilité juridique des laboratoires en cas d'effets indésirables des vaccins anti-Covid-19 ? Interrogée sur le sujet jeudi 3 décembre, la ministre déléguée à l'Industrie a balayé l'hypothèse.

Les vaccins contre le Covid-19 sont désormais à un pas d’arriver en Europe et avec eux le risque potentiel d’effets secondaires néfastes. Au cours de la conférence de presse du gouvernement présentant la stratégie vaccinale nationale, la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a été interrogée sur d’éventuelles clauses dans les contrats signés avec les laboratoires, qui imposeraient aux États de ne pas assigner en justice les sociétés pharmaceutiques en cas d’effets secondaires. Une hypothèse balayée par la ministre.

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"Il existe une loi et même une directive européenne, traduite dans la loi française, et qui est très claire : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime", répond Agnès Pannier-Runacher (voir vidéo en tête de cet article). "Les clauses qui viseraient à limiter la responsabilité du fait de produits défectueux sont interdites et réputées non-écrites", précise-t-elle.

Pourtant, certains voix politiques s'élèvent pour dénoncer les zones d'ombre qui entourent les contrats passés entre la Commission européenne - qui réserve les doses au nom des pays membres de l'UE - et les laboratoires. "L’Union européenne vient de procéder à la commande de plus d'un milliard de doses de probables vaccins contre le Covid-19 auprès de six groupes pharmaceutiques, mais la négociation des contrats entamée en juin par Bruxelles a lieu, toujours à l’heure actuelle, dans une opacité totale", dénonce notamment l'eurodéputé et vice-président du RN, Jordan Bardella. Mais la ministre l'assure : "Quelle que soit la manière dont on voudrait imaginer de rédiger les contrats, la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques est encadrée."

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La ministre rappelle aussi que la France a créé en 2002 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cet établissement public "est un organisme visant à indemniser des patients qui auraient eu un dommage médical, et dont la responsabilité n’est pas imputable aux laboratoires", explique Agnès Pannier-Runacher. En cas d’effets néfastes du vaccin contre le Covid-19, dont les premières doses devraient arriver dès janvier 2021, "l’Oniam pourra venir en appui des patients français".

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