Arrestation d'Eric Drouet : "Tant qu'on marche on a le droit d'aller où on veut", son argument est-il juridiquement valable ?

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ECLAIRAGE - Interpellé ce mercredi soir pour organisation d'une manifestation sans déclaration préalable, l’initiateur controversé de la première mobilisation nationale des Gilets jaunes estime que le fait de déambuler "sans s’arrêter" n’est pourtant pas censé tomber sous le coup de la loi. A tort ou à raison ?

"On n’a clairement pas  de liberté en fait". Eric Drouet, figure médiatique et controversée des Gilets jaunes, a été interpellé et placé en garde à vue à Paris ce mercredi soir pour organisation d'une manifestation sans déclaration préalable. Lorsque la police l’a arrêté, le chauffeur routier de 33 ans, accompagné d’une cinquantaine de soutiens, se dirigeait vers la Place de la Concorde où il avait l’intention, a-t-il expliqué, d’allumer des bougies en hommage aux personnes blessées depuis le début de la mobilisation. Dans l'après-midi, sur Facebook, ce dernier avait appelé à mener "une action" sur les Champs-Elysées. Alors que son avocat, Khéops Lara, dénonce dans un communiqué, une arrestation "totalement injustifiée et arbitraire", lui fait valoir le fait que le groupe déambulait. "Pas d’attroupement rien du tout. On était en train de marcher", a-t-il expliqué au micro de LCI, ajoutant que "tant qu’on marche, normalement on a le droit d’aller où on veut". Un argument que la rédaction de LCI a soumis à l'avocat Pierrick Gardien, spécialiste des libertés publiques, pour savoir s’il est juridiquement valable.

LCI : Le fait de marcher autorise-t-il effectivement à aller on l’on veut ?


Me Pierrick Gardien : De mon point de vue, juridiquement, Eric Drouet a sans doute tort. A mon sens, il joue sur une ambiguïté entre l’attroupement et la manifestation. D’un point de vue pénal, vous pouvez en effet être sanctionné si vous formez un  attroupement statique sur la voie publique en vue de préparer quelque chose de violent  ou du moins de nature à troubler l‘ordre public. Effectivement, comme le dit Monsieur Drouet, il ne s’agissait pas d’un attroupement puisqu’il se déplaçait. Mais le fait de déambuler en cortège, par contre, définit précisément la manifestation. Et si celle-ci n’a pas été déclarée au préalable, en l’occurrence trois jours au plus tard avant l’évènement, elle est illégale. Or, l’organisateur d’un rassemblement non déclaré encourt éventuellement une interpellation et s’expose à des sanctions lourdes prévues par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.  L’autre point qui joue en sa défaveur concerne le fait que les manifestations de nuit ne sont jamais autorisées pour des raisons d’ordre public. Donc même en cas de déclaration préalable, la préfecture ne l’aurait jamais autorisée. 

A sa décharge tout de même, cette affaire me fait penser aux rassemblements de policiers qui, en novembre 2016, ont manifesté, de nuit d'ailleurs, pour leurs conditions de travail. Aucune déclaration préalable n’avait été faire et pourtant il y avait eu aucune interpellation. Sans doute faut-il en déduire que l'arrestation d'Eric Drouet a vocation a faire figure d'exemple, à marquer le coup dans une zone sensible où l'on applique la loi avec une très grande rigueur.

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Le portrait d'Eric Drouet, une des figures des Gilets jaunes

LCI : Il a expliqué qu’il comptait déposer des bougies en hommage aux victimes des Gilets jaunes. L’intention pacifique dispense-t-elle d’autorisation ? 


Me Pierrick Gardien : Non. Ce qu’on appelle la Marche blanche par exemple, même si l’intention est pacifique, n’en demeure pas moins juridiquement une manifestation et requiert aussi une autorisation. En déposant trois jours plus tôt sa demande, en détaillant son intention, je ne suis pas certain donc que la préfecture aurait interdit à Eric Drouet ce rassemblement.  Cela me fait penser au mouvement des Veilleurs associé à La Manif pour tous, qui déposent des bougies devant le ministère de la justice depuis des années. Dans ce cas précis, il n’y a pas de qualification pénale car finalement ils ne manifestent pas sur la voie publique, ce sont des individus seuls et donc ils n’ont jamais été interpellés. 


Dans le cas présent,  à ma connaissance, Monsieur Drouet ne portait ni banderole ni Gilet jaune, ce qui peut jouer en sa faveur en arguant du fait qu’il ne revendiquait rien de précis et que finalement il ne faisait que marcher avec ses amis. 

"Le texte dit que toute manifestation doit être déclarée mais on ne donne pas de définition précise"

LCI : A partir de combien de personnes rassemblées peut-on parler de manifestation ?

Me Pierrick Gardien : L’article L211-1 du Code de la sécurité intérieure parle de "cortège" ce qui pourrait laisser penser à un nombre important de manifestants mais en réalité on n’a pas de chiffre précis. En 2014, les avocats de militants regroupés sous la bannière du "Printemps français" poursuivis pour "organisation d’une manifestation non déclarée" avaient d’ailleurs soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Et ils avaient raison à mon sens car effectivement le texte dit que toute manifestation doit être déclarée  mais on ne donne pas de définition précise. C’est fait exprès pour laisser ce point à l’appréciation du juge qui statue au cas par cas et procède même à un contrôle de proportionnalité sur le cortège. C’est-à-dire que le nombre de personnes rassemblées à partir duquel on considère qu’il s’agit d’une manifestation est proportionnel à la taille de la commune. De ce point de vue, Eric Drouet pourrait dire ‘j’ai été interpellé avec un certain nombre de personnes mais leur nombre est insuffisant pour former un cortège de manifestants donc ce n’est pas une manifestation’. Il reviendra alors au juge de statuer. Ce que dit le texte avec certitude par contre c’est qu’une manifestation concerne la voie publique, sur un terrain privé ce n’est pas une manifestation. 

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