Encadrement des loyers à Paris : le décret est "signé" assure Jacqueline Gourault

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IMMOBILIER - Mise en place en 2012, la limitation des hausses des prix des loyers dans les grandes villes avait été annulée fin 2017. Mais elle pourrait revoir le jour bientôt dans les quartiers et villes qui le souhaitent.

L'encadrement des loyers à Paris va-t-il de nouveau voir le jour ? C'est en tout cas ce qu'affirme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, qui a assuré ce mercredi soir que le décret sur cette mesure était "signé". Invitée de Franceinfo, la ministre a également ajouté que ce décret est "chez le Premier ministre", et que l'encadrement des loyers "est nécessaire". Un nouveau rebondissement dans le feuilleton qui agite cette mesure qui avait été appliquée puis annulée. 

Selon une source proche du dossier citée par l'Agence France-Presse, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a signé la semaine dernière un décret autorisant l'expérimentation du plafonnement des loyers. Il n'attendait plus que la signature de sa ministre de tutelle Jacqueline Gourault.


Cette signature n'est qu'une application technique de la loi sur le logement adoptée l'an dernier, a souligné la ministre mercredi : "L'encadrement des loyers était dans la loi Alur. Cela a été annulé pour des raisons purement administratives. Cela a été remis par le ministre (de la Ville et du Logement) Julien Denormandie dans la loi Elan. Et nous répondons positivement à la demande de la maire de Paris".

Paris et Lille intéressées

Outre la capitale, les collectivités intéressées pourront faire acte de candidature auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction de différents critères dont le niveau actuel des loyers, puis la mesure sera testée jusqu'à fin 2023, avant de décider de sa pérennité. Plusieurs grandes villes dirigées par la gauche ont déjà manifesté leur intention d'appliquer le plafonnement des loyers dont, en premier lieu, Paris et Lille.

Uniquement pour certains quartiers et villes

Promesse de campagne de François Hollande, le plafonnement des loyers avait d'abord été mis en place en 2012 en limitant la hausse des loyers dans les principales villes du pays. La mesure, renouvelée chaque année reste en vigueur. Ce qui a changé régulièrement, c'est le plafonnement strict des loyers. Il a été théoriquement imposé pour une trentaine d'agglomérations par la loi "Alur", promulguée en 2014 par la ministre du Logement d'alors, Cécile Duflot. La mesure, qui avait suscité une vive opposition de la part des professions immobilières, a été rapidement limitée par le gouvernement à un statut "expérimental" à Paris et Lille puis, même dans ces deux villes, annulée fin 2017 par la justice.


La justice n'avait alors pas rejeté l'application du plafonnement sur le fond, mais son application à Paris et Lille "intra muros" alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l'ensemble d'une agglomération. C'est largement en répondant à cette problématique que l'actuel gouvernement a rouvert la possibilité du plafonnement : la nouvelle mesure ne concernera que les intercommunalités qui le souhaitent et, surtout, elle pourra n'être mise en œuvre que pour certains quartiers et certaines villes.

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