Blocages du 17 novembre : ce que la loi autorise à faire (ou pas)

Blocages du 17 novembre : ce que la loi autorise à faire (ou pas)
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CE QUE DIT LA LOI - Alors qu'approchent les manifestations autoproclamées "citoyennes et apolitiques", le Premier ministre a mis en garde les gilets jaunes qui prévoient de bloquer les routes à travers la France en leur rappelant que "la loi s'applique". L'occasion de rappeler aux concernés ce qu'ils risquent en cas de manquement...

"Je le dis aux Français : vous avez le droit de manifester, bien sûr, mais il faut prendre ses responsabilités et respecter la loi". Avant les protestations autoproclamées "citoyennes et apolitiques" annoncées pour la journée du 17 novembre, Edouard Philippe a mis en garde les "gilets jaunes". "L'entrave à la circulation, c'est sanctionné", a notamment rappelé le premier ministre mercredi 14 novembre sur RTL, alors que des collectifs de citoyens ont appelé à une journée de blocage des routes et de points stratégiques à travers la France pour protester notamment contre la hausse du prix des carburants. 

En ligne, la pétition d'une automobiliste en colère a dépassé les 810.000 signatures et plus de 700 manifestations et blocages sont déjà répertoriés sur les réseaux sociaux qui catalysent le mouvement. Alors, pour manifester en connaissance de cause ce samedi, voici cinq points de droit à avoir à l’esprit.

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Défaut de déclaration en préfecture

Les organisateurs d’une manifestation prévue sur la voie publique ont jusqu'à trois jours avant le rassemblement pour le déclarer en mairie ou en préfecture, rappelle le site Service public. Soit, dans le cas qui nous occupe, jusqu'au 14 novembre. Dans le détail, ces derniers doivent préciser, outre l’objet de la manifestation, les lieux et horaires prévus ainsi qu’un descriptif des dispositifs de sécurité prévus. Sauf mention de la préfecture concernant une interdiction, la validation de l'événement est tacite.

Faute de déclaration en préfecture, les organisateurs d'un rassemblement sont passibles d’une peine bien plus lourde que celle encourue par les manifestants eux-mêmes, à savoir "six mois de prison et 7500 euros d'amende", rappelle le site Service public, citant l'article 431-9 du Code pénal. Les participants eux, risquent une contravention de première classe pour "manquement aux obligations édictées par arrêté de police", qui s’élève à 38 euros maximum.

Plaques d’immatriculation masquées

Si des "gilets jaunes" appellent déjà à masquer les plaques d'immatriculation lors de la journée de mobilisation, cette pratique est aussi interdite et punie par la loi. "Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule", stipule l'article R317-8 du Code de la route, qui prévoit une contravention de 4e classe d'un montant maximum de 750 euros.

Signalisation routière dégradée

La perturbation de la signalisation routière tombe également sous le coup de la loi, comme le prévoit l’article 11 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière : "L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans l'arrêté du 24 novembre 1967, est strictement interdit. "

L’article 322-1 du code pénal est lui aussi formel : "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

Visages masqués

S’il n’est pas rare de voir des manifestants chercher à conserver leur anonymat en dissimulant leur visage, la parade est, elle aussi, punie par la loi. Prévu par l'article R 645-14 du Code Pénal, ce délit est punissable d'une contravention de cinquième classe concerne toute personne dissimulant "volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public". L’amende prévue s’élève à 1500 euros.

Circulation entravée

Pour finir, bloquer une route, comme l'envisagent de nombreux gilets jaunes, sur des périphériques, des ronds-points ou autre axe routiers, constitue un délit d'entrave à la circulation routière, passible de deux ans de prison et 4500 euros d'amende. L’article L412-1 du Code de la route définit cette infraction comme "le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle".

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