La loi anti-hooligans qui doit inspirer l'interdiction de manifester est-elle efficace ?

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RETOUR D’EXPÉRIENCE - Pour prévenir les violences commises durant les manifestations des Gilets jaunes, le Premier ministre souhaite instaurer une interdiction administrative de manifester. Une mesure qui s’inspire de l’interdiction de stade mise en place contre les hooligans en 2006. Interrogés par LCI, des supporters alertent sur les dérives anti-démocratiques qu’ils observent dans leur milieu.

Invité du 20H de TF1 ce lundi, Edouard Philippe s'est voulu ferme : les casseurs "n'auront pas le dernier mot". Et pour s'en assurer, il a promis une nouvelle loi comprenant toute une série de mesures pour sanctionner plus sévèrement les fauteurs de troubles. Parmi elles : l'interdiction administrative de manifester.


Si celle-ci est mise en place, le préfet pourrait, au nom de l'ordre public, interdire à n'importe quel citoyen de se rendre à une manifestation. Pour ce faire, cette personne devrait répondre à une convocation au commissariat à l'heure de ladite manifestation. L'idée n'est pas nouvelle, elle figurait déjà dans la loi sur l'état d'urgence mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Bruno Retailleau l'avait remise à l'ordre du jour dans une proposition de loi portée au Sénat et votée en première lecture en octobre dernier. 

Elle s'inspire en tout cas largement de l'interdiction administrative de stade (IAS) instaurée en 2006 pour lutter contre hooliganisme. Une mesure qui, pour les supporters, est loin de répondre aux objectifs affichés. C'est même pire : elle entraînerait de nombreux abus.

Pas de bilan établi en 12 ans d'application

"Le gouvernement estime que ça fonctionne bien dans le football ?", s'insurge James Rophe, porte-parole de l’association nationale des supporters. "Mais sur quelle base, quelles données ? Il n’existe aucun bilan." Pour ce fan du PSG, rien n'indique que ces interdictions administratives aient eu des conséquences positives dans le milieu du football. Au contraire.


"Un bilan est nécessaire", embraye Me Barthélemy, avocat spécialiste de la défense des supporters, lui-même habitué des stades. "Il faut plus de transparence sur le nombre d'IAS, sur l'évolution du nombre de faits de violence enregistrés, mais aussi un bilan sur les conséquences de la mise en œuvre de cette mesure." Car selon lui, la première conséquence est une dérive anti-démocratique du pouvoir. "Au nom de du respect de l’ordre public, on passe outre le pouvoir judiciaire."


"A l’origine, cette mesure a été mise en place pour faire la jointure avec la procédure judiciaire", explique Me Pierre Barthélemy. "L'interdiction pouvait être décidée par le préfet en attendant que le cas soit jugée au pénal et elle ne pouvait pas excéder 3 mois." Mais les choses ont rapidement évolué. Finalement, poursuit-il, "ça donne la possibilité de prendre une décision similaire à une décision judiciaire mais sans passer par un avocat, sans avoir de procès, sans le respect du droit de la défense et sans le respect de la présomption d’innocence". L'interdiction administrative peut maintenant courir jusqu'à 3 ans en cas de récidive.

A la justice, on privilégie la discrétion du préfet, et donc le ministère de l’Intérieur et l’EtatJames Rophe, porte-parole de l'association nationale des supporters

Le pouvoir repose uniquement entre les mains du préfet. En 2016, les interdictions administratives de stade représentaient 2/3 des interdictions, seule 1/3 étaient des décisions judiciaires. La répartition se serait toutefois rééquilibrée depuis le changement de direction à la division nationale de lutte contre le hooliganisme. "On a l'impression qu'à la justice, on privilégie la discrétion du préfet, et donc le ministère de l’Intérieur et l’Etat", analyse James Roche, qui l'assure : les abus sont nombreux.


Lui-même a été touché par une IAS de trois mois. "On m’accusait d’avoir forcé un barrage de CRS, d’être entré dans un stade sans avoir payé l’entrée", raconte-t-il. "Il se trouve que j’avais gardé mon ticket et qu’un journaliste présent sur place avait pris des photos où l’on voit que tout est calme à l’entrée, les accusations étaient ubuesques." Autre exemple : "On a eu quelqu’un qui était accusé de violences dans un stade alors qu’il était à Rome le même jour", nous dit ce responsable de l'association nationale des supporters.


Chaque citoyen a évidemment le droit de contester une IAS dont il fait l'objet. "Pour vous défendre, il faut faire appel à un avocat donc ça coûte de l’argent et puis ça ne suspend pas la mesure", rapporte le fan parisien. "Contrairement au judiciaire, les décisions administratives ne peuvent être contestées que postérieurement", précise Me Barthélemy. L'avocat estime qu'il a gagné 95% de la centaine d'affaires de ce type qu'il a porté au tribunal mais "comme le juge administratif se prononce généralement deux à trois ans plus tard, bien souvent quand la personne incriminée est innocentée, elle a déjà purgé l’ensemble de la mesure, c’est assez problématique." 

Pointages obligatoires au commissariat, interdiction d'intégrer la fonction publique, licences retirées...

Les deux hommes préviennent : purger sa peine ne consiste pas uniquement à ne plus pouvoir supporter son équipe au stade. "Il y a l’obligation de se présenter au commissariat lors de chaque match", explique l'avocat. "Pour un club comme le PSG qui prend part à de nombreuses compétitions, cela peut être 65 fois par an, ça rogne sur le temps passé en famille, parfois sur les vacances."


Me Barthélemy souligne d'autres conséquences plus lourdes. Les personnes sous le coup d'une IAS sont inscrits dans un fichier. "Nous avons eu le cas d’une personne qui avait réussi le concours administratif pour être gardien de prison mais qui s’est vue refuser l’entrée dans l’administration pénitentiaire à cause d’une interdiction administrative de stade ancienne de 5 ou 6 ans", avance-t-il. L'affaire a toutefois été portée devant la justice et le refus annulé. Il évoque également "des pompiers volontaires suspendus de leurs fonctions", ou des joueurs amateurs qui se sont vus retirer leur licence.

Les 'casseurs' sont le prétexte à une attaque contre le droit de manifesterSyndicat national de la Magistrature

Élargir cette interdiction administrative de stade aux manifestations serait donc une erreur selon les deux hommes. "Nous ne sommes pas surpris, mais ce qui est navrant c’est la méconnaissance totale du sujet, à moins que ce ne soit de la mauvaise foi", estime James Rophe.


Me Barthélémy se veut, lui, confiant : "Il est nécessaire de poser des garde-fous et il y a de la place pour réfléchir sur le sujet." Si les soutiens étaient peu nombreux en 2006, le corps judiciaire se montre cette-fois plus uni concernant la nouvelle mesure envisagée. "Les 'casseurs' sont le prétexte à une attaque contre le droit de manifester", regrette le syndicat de la magistrature. "Utiliser la force, l'intimidation et la répression pour empêcher la contestation de s'exprimer n'est jamais une solution. En tout cas pas en démocratie." Le débat est loin d'être fini.

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