Grève RATP, SNCF : pourquoi les agents grévistes n'appliquent pas la gratuité des transports ?

Grève RATP, SNCF : pourquoi les agents grévistes n'appliquent pas la gratuité des transports ?
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À LA LOUPE – Imaginez une grève où tous les trains circuleraient normalement mais les usagers voyageraient sans payer ? Cette idée s'appelle la grève par la gratuité, réclamée par plusieurs élus et le syndicat Sud-Rail. Pourtant, elle n'est jamais appliquée. Voici pourquoi.

Les transports gratuits plutôt que les transports bloqués. Pour exprimer leur opposition à la réforme des retraites, pourquoi les agents de la RATP et de la SNCF ne mettent-ils pas en place la gratuité de trains, RER et autres métros ? Cette stratégie assureraient une évidente popularité à leur mouvement tout en grévant les finances de leurs entreprises. 

Appelée "grève par la gratuité" ou encore "grève à la pince", cette idée est revendiquée depuis 2009 par le syndicat SUD-Rail, s’appuyant notamment sur une décision de la CEDH. Des personnalités politiques, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan sur l'antenne de LCI, ou encore du Rassemblement national, réclament aussi la mise en place de ce type de grève. Alors pourquoi n'a-t-elle jamais eu lieu ? À La Loupe vous explique tout. 

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Les agents risquent une sanction disciplinaire

Si aucun agent ne pratique aujourd'hui la grève de la gratuité, c'est par la crainte d'être sanctionné. Comme l'explique pour LCI l'avocate Valérie Duez-Ruff. "La SNCF considère que le fait de faire voyager gratuitement des clients est une faute professionnelle, puisque cela consiste à être à son poste de travail sans exercer les missions pour lesquelles l'agent est rémunéré. Il s’agit donc d’un manquement contractuel grave, justifiant des sanctions telles que des blâmes."

L’avocate Me Isabelle Taraud nous apporte une précision importante. "Si l’agent est gréviste, il n’est pas censé être présent à son poste de travail. S’il est en poste mais refuse de contrôler les titres pour rendre le transport gratuit, il ne sera pas considéré comme étant en grève et il ne pourra être protégé par les dispositions propres aux grévistes. Travailler à moitié n’est pas un mode de grève."

Une position partagée par le Secrétariat d'Etat chargé des Transports. Contacté par LCI, il appuie son raisonnement sur deux principes établis par la jurisprudence. D'une part, un gréviste ne peut exercer de façon défectueuse sa prestation de travail, d'autre part, la désorganisation de l'entreprise est caractéristique d'un abus du droit de grève. 

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Pour la cour de cassation il s'agit bien d'une faute

En 1989, des agents de la SNCF décident de déposer leur pince dans le cadre d’un mouvement social. La pince était le nom donné à l'appareil pour poinçonner les billets des voyageurs. Si ces agents continuent alors d'exercer le reste de leur mission normalement, l’absence de contrôle rendait le transport de facto gratuit.  

Une grève de la gratuité qui ne passe pas pour la SNCF, l'entreprise sanctionne à l'époque les agents par des retenues sur salaire pour "exécution incomplète des obligations contractuelles résultant de leur contrat de travail." L'affaire ira jusqu'en cassation en 1994. Si les juges retoquent le type de sanction choisie par la SNCF - retenues sur salaire - en revanche ils reconnaissent qu’en déposant leur pince, les agents commettent bien une faute. 

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La SNCF évoque des raisons d'assurance

Vous ne le savez peut-être pas, mais votre titre de transport a valeur de contrat de transport. "Un contrat qui protège les usagers, comme l'explique pour LCI Bruno Gazeau, le président de la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports). Si vous voyagez sans titre, vous n'êtes pas assurés." 

C'est ce même argument qu’évoque la SNCF auprès de LCI. "Votre billet est primordial pour être assuré le long de votre parcours. Il permet également de faire valoir ses droits en cas d'incidents." 

Conséquence : la SNCF nous précise que les cheminots grévistes ne réclament pas la grève de la gratuité. "Nos agents sont responsables et savent très bien que le billet protège les usagers." De son côté, la RATP nous indique également qu’aucun agent ne demande la grève de la gratuité sur le réseau francilien. 

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Une décision de la CEDH pourrait-elle tout changer ?

Pour revendiquer la reconnaissance d'un droit de grève de la gratuité, le syndicat SUD-Rail s’appuie notamment sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2007. En 1998, les agents des péages du pont du Bosphore à Istanbul quittèrent leur poste de travail et permirent ainsi aux automobilistes de traverser gratuitement. L'administration turque demanda le remboursement aux agents. Débuta alors un long parcours judiciaire qui s'acheva en 2007 devant la CEDH qui donna finalement raison aux grévistes. 

Me Duez-Ruff nous explique le raisonnement de la CEDH. "D'après les conclusions, cette gratuité temporaire peut être considérée comme 'une action collective d'ordre général dans le contexte de l'exercice des droits syndicaux'. Ainsi, les actions judiciaires en dommages et intérêts engagées par l'administration turque ont constitué 'une ingérence dans leur droit à la liberté d'association'. L'action des grévistes turcs est donc licite." 

Cette décision de 2007 permet-elle la grève de la gratuité ? Me Taraud rappelle que la décision de la CEDH ne concerne que le  remboursement intégral demandé par les autorités turques aux agents du pont. Mais elle ne permettrait pas à des agents grévistes d'échapper pour autant à des sanctions disciplinaires.   

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