Immigration : un décret officialise la création d'un fichier des mineurs isolés étrangers

Immigration : un décret officialise la création d'un fichier des mineurs isolés étrangers

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SOCIAL - Le décret créant un fichier des mineurs isolés étrangers a été publié jeudi au Journal officiel. Ce nouveau dispositif d'évaluation renforce le concours de l'Etat, avec la prise d'empreintes digitales et la numérisation des images du visage des personnes concernées.

C'est l'une des conséquences de la loi Asile et immigration. Le décret portant la création d'un fichier des mineurs isolés étrangers a été publié jeudi au Journal officiel. Le nouveau fichier biométrique prévu par l'article 51 de cette loi prévoit de compiler l'état civil, la langue parlée, mais aussi "les images numérisées du visage et les empreintes à deux doigts" des personnes concernées. 


Alors que le nombre de mineurs étrangers isolés a triplé en deux ans, pour atteindre 40.000 prises en charge en 2018, les départements, compétents en la matière, déploraient une hausse des coûts évaluée à 2 milliards d'euros par l'Assemblée des départements de France ainsi qu'un phénomène de "nomadisme", des jeunes identifiés comme majeurs retentant leur chance dans d'autres départements. 

Centralisation des données

Une absence de coordination qui a justifié, aux yeux de l'exécutif, la création d'un fichier centralisant les informations et renforçant le concours de l'Etat. Un département pourra désormais adresser une personnes à la préfecture afin de demander une comparaison avec un fichier éventuel. 


Selon le décret, le fichier vise à "mieux garantir la protection de l'enfance", mais aussi à "lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France". Il sera consultable par certains agents des préfectures, du ministère de l'Intérieur, des conseillers départementaux et par le procureur de la République. 

Alerte du Défenseur des droits

L'annonce de cette mesure avait suscité à l'automne une levée de bouclier, notamment du Défenseur des droits Jacques Toubon, du Conseil national des barreaux, du Conseil national de protection de l'enfance et de plusieurs ONG.


Ces acteurs redoutent que les jeunes soient ainsi perçus a priori comme de potentiels étrangers fraudeurs plutôt que comme des mineurs, avec un risque d'expulsion à la clé. En effet, une personne évaluée majeure "fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement". Dans cette hypothèse, ses données seront versées à un autre fichier, celui qui recense les ressortissants étrangers (Agdref).  

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