Implant Files : la loi sur le "secret des affaires" empêche "Le Monde" de faire des révélations

Implant Files : la loi sur le "secret des affaires" empêche "Le Monde" de faire des révélations

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INVESTIGATION - La loi sur le secret des affaires refait surface à l'occasion de la série de révélations du "Monde" et du ICIJ. Dans ses recherches, le quotidien s'est heurté à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui lui a opposé une fin de non-recevoir. "Le Monde" dénonce le manque de transparence des autorités et saisit la justice.

Le bras de fer entre Le Monde et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ne fait que commencer avec, en toile de fond, la très controversée loi sur le "secret des affaires". Ce mardi, on apprend que le quotidien national s'est vu refuser la délivrance de documents relatifs aux dispositifs médicaux dans le cadre d'une enquête sur le sujet. Qu'avaient demandé les journalistes à cette commission? La liste des dispositifs médicaux dont la vente a été autorisée en France ou qui ont été interdits. 


La commission a brandi la fameuse loi votée cet été pour justifier la non-divulgation des documents. En conséquence, Le Monde annonce ce mercredi qu'il va déposer "dans les prochains jours" un recours auprès du tribunal administratif de Paris. "Compte tenu de l’urgence pour le public de pouvoir disposer de ces informations, ce recours sera assorti d’une demande de référé qui pourrait, le cas échéant, permettre au juge de se prononcer dans un délai restreint, d’environ trois semaines", écrit le quotidien. 

"L'adoption par la France d'une législation protégeant le secret des affaires, à l'été 2018, avait fait planer une menace sur la liberté d'informer. Quatre mois après la transposition de la très décriée directive européenne, Le Monde en a subi pour la première fois les conséquences", résume le quotidien, qui dit voir dans cette affaire "le premier dossier emblématique à placer sur le terrain judiciaire cette législation controversée". 


Toutes ces démarches ont été effectuées ces derniers mois dans le cadre des "Implant files", une vaste enquête menée par une cinquantaine de médias sur le secteur des implants pour le compte du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ).

La divulgation publique de cette liste "serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires", selon la Cada

Pour comprendre cet imbroglio, finalement pas si compliqué, il faut remonter un peu dans le temps. Au cours de son enquête, Le Monde a demandé ces documents au LNE/G-MED, organisme public chargé de vérifier la conformité de ces dispositifs vis-à-vis de la réglementation. Ce dernier ne leur ayant pas communiqué les fichiers, le quotidien s'est alors tourné vers la Cada qui, à son tour, a refusé au nom du secret des affaires. La Cada "estime que rendre la première liste publique 'serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires' en révélant le nom des fabricants. Quant à la seconde, il pourrait faire 'apparaître le comportement d'un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice'", écrit Le Monde.


Contre un dispositif médical dangereux, les autorités nationales de santé en Europe ne peuvent intervenir qu'a posteriori, quand il est déjà sur le marché. Cela suppose un système efficace de signalements en cas de défaillances de certains de ces produits, ce qui est loin d'être toujours le cas. Ce mardi soir, dans "Cash Investigation"sur France 2, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a estimé que les dispositifs médicaux étaient "une zone d'ombre et d'inquiétude". 

Une loi sur le "secret des affaires" extrêmement controversée

Cette loi a obtenu son feu vert en juillet dernier mais demeure pour beaucoup un véritable obstacle à la révélation de certaines informations. Elle transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales. Selon Nicole Belloubet, ministre de la Justice, celle-ci a pour objectif de "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale", avait-elle expliqué. 

A l'époque des discussions sur cette loi, une cinquantaine d'associations, de syndicats et de sociétés de journalistes s'étaient associés au recours des parlementaires de gauche devant le Conseil constitutionnel contre le texte. "Cette loi, en faisant du secret la règle et des libertés des exceptions inverse nos principes républicains", arguait la CGT qui s'associait avec Solidaires, l'Unsa, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC, Attac, Transparency International, les Economistes atterrés, ainsi que le SNJ et les sociétés de journalistes de l'AFP, des Echos, de France 3 ou du JDD.


Pour la CGT, cette loi "fragilise un certain nombre de principes constitutionnels, et notamment la liberté de la presse et d’expression ainsi que le droit à la participation et à la mobilité des travailleurs". Des parlementaires de gauche, députés et sénateurs, avaient déposé des recours devant le Conseil constitutionnel en dénonçant notamment "une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication". Dans leur recours, les sénateurs du groupe socialiste ont pointé, "en particulier, la définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés". D'autres avaient appelé Emmanuel Macron à modifier cette loi car elle était vue comme un "outil de censure inédit". 

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