Jeunes migrants : les examens osseux validés par le Conseil constitutionnel

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MIGRATIONS - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants. Une réponse à l'action en justice intentée par un jeune Guinéen et des associations.

Le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge des jeunes migrants isolés est-il conforme à la Constitution ? C'est la question sur laquelle ont planché les Sages ce jeudi. Ces derniers ont répondu par l'affirmative, tout en rappelant les garanties prévues par la loi. Celle-ci était attaquée par un Guinéen et des associations.


Les "Sages" ont reconnu que ces examens, utilisés afin de décider si un migrant est majeur ou mineur, "peuvent comporter une marge d'erreur significative". Mais ils ont aussi jugé que la loi prévoyait suffisamment de garanties. Ainsi la loi impose la mention de cette marge d'erreur dans les résultats des tests. De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. 


"Le doute profite à l'intéressé", selon le texte.  "Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble de ces garanties", écrivent les "Sages". De plus, dans cette décision, le Conseil constitutionnel "consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant". Les "Sages" imposent "que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge".

"Un adolescent de 14 ans peut présenter une maturation osseuse d'un adulte"

Pour l'association pour la défense des droits des étrangers, cette décision constitue un revers. "Je suis très déçue de cette réaction, a réagi jeudi soir pour LCI Isabelle Zribi l'avocate d'Adama S., à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil Constitutionnel n'apporte pas de réserve d'interprétation mais apporte des précisions qui s'en rapprochent. Il apporte notamment des précisions sur le fait que la majorité d'une personne ne peut être déduite des tests. Jusqu'à maintenant, c'était la solution contraire qui était appliquée par les juges."


Une des critiques récurrentes contre ces examens osseux concerne leur marge d'erreur, entre dix-huit mois et trois ans. "Un adolescent de 14 ans peut présenter une maturation osseuse d'un adulte", avait plaidé Isabelle Zribi. Le jeune homme avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France en 2016. Il avait refusé de se soumettre aux examens osseux, souvent des radios de la main ou du poignet, demandés par le conseil départemental de l'Ain (la prise en charge des mineurs dépend des départements).


Pour l'avocate du plaignant, l'affaire n'est pas terminée. "Pour mon client, maintenant majeur, cela ne change rien. C'est trop tard, ces précisions n'auront aucune incidence pour lui. Sur le terrain des convention internationales, il peut y avoir des suites en revanche. Ces questions seront étudiées par la cour de cassation."

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