La Cour de Cassation confirme l'existence d'un contrat de travail entre Uber et l'un de ses chauffeurs

La société Uber a été condamnée par la Cour de cassation. Elle doit requalifier en contrat de travail le lien qui l'unissait à l'un de ses chauffeurs. Une décision qui pourrait bouleverser les plateformes internet du même type.
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SOCIAL - La chambre sociale de la plus haute instance judiciaire française a reconnu ce mercredi l'existence d'un contrat de travail entre Uber et l'un de ses chauffeurs. La Cour de cassation confirme ainsi un arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et avoir un impact non négligeable dans les mois à venir, notamment à Lyon, où la plateforme américaine est poursuivie par 120 conducteurs de VTC.

"Le statut de travailleur indépendant de M. X était fictif et la société Uber lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction". Avec ces termes, la Cour de Cassation a reconnu ce mercredi l'existence d'un lien de subordination entre Uber et l'un de ses anciens chauffeurs, requalifiant la situation en contrat de travail. 

Les trois éléments constitutifs d'un tel lien - pouvoirs de contrôle, de direction et de sanction - sont donc présents en l'espèce aux yeux de la Cour. Elle retient notamment que les chauffeurs ne sont pas libres de fixer leurs propres tarifs ou horaires et ne se constituent pas une clientèle propre. En d'autres termes, ils ne déterminent pas entièrement les modalités de leur prestation de transport. Il y a donc un travail en l'échange d'une rémunération et un lien de subordination entre le travailleur et celui qui l’emploi. 

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Le chauffeur ayant débuté son activité pour le compte de la société Uber en 2016 avait vu son compte brutalement désactivé l'année suivante. Il ne pouvait alors plus recevoir de nouvelles réservations ou demandes de transport. C'est alors qu'il avait saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris dans l'espoir de faire requalifier son contrat en contrat de salariat et ainsi obtenir les indemnités liées à un potentiel licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Une décision qui s'inscrit dans un mouvement global

En adoptant cette position, la Cour de Cassation suit l'évolution qu'elle a elle-même entamée avec l'arrêt du 28 novembre 2018 qui requalifiait le lien entre un livreur à vélo et sa plateforme "Take eat easy" en contrat de travail. Elle suit aussi la tendance à l’international puisque la Californie a par exemple adopté en septembre dernier une loi obligeant la plateforme Uber à considérer ses travailleurs comme salariés et non indépendants. 

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Alors que l'avocat du chauffeur, Me Fabien Masson, s'est félicité de cette "jurisprudence" qui va selon lui concerner "toutes les plateformes qui s'inspirent du modèle Uber", les conséquences de cet arrêt de cassation seront bel et bien à scruter de près, de nombreuses procédures étant en cours en France et notamment à Lyon, où pas moins de 120 d'entre elles sont entamées. Tout cela traduit en tout cas une certaine mutation juridique qui pourrait, à terme, remettre en question le système de fonctionnement des grandes plateformes, Uber en tête.

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