Manifestations et maintien de l'ordre par la police : que dit le droit ?

Manifestations et maintien de l'ordre par la police : que dit le droit ?
Social
SÉCURITÉ - Qu'ont le droit de faire la police et la gendarmerie au cours d'une manifestation ? Dans quel contexte et à quelles conditions interviennent-elles ? Alors que se profile un 10e samedi de mobilisation des Gilets jaunes, LCI fait le tour des moyens dont disposent les forces de l'ordre pour assurer et rétablir l'ordre public.

Depuis les premières manifestations du mouvement des Gilets jaunes, début novembre, les témoignages évoquant des violences policières affluent, et avec eux les accusations envers la politique de maintien de l'ordre en vigueur en France. Pourtant, le droit encadre toute intervention des forces de l'ordre, notamment en cas de manifestation, alors que dit-il ?

Les principes : liberté de manifester, déclaration préalable et respect de l'ordre public

La liberté de manifester est reconnue en France par la jurisprudence, mais pas en tant que telle dans les texte constitutionnels, qui consacrent de manière séparée le droit d'exprimer ses opinions et d'aller et venir. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame par ailleurs que "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi". Cette notion d'ordre public est essentielle, car c'est elle qui vient limiter la liberté de manifester.


En France, l'ordre public n'a pas de définition officielle mais recouvre "le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique". Ainsi, au nom de l'équilibre entre ces principes, la loi dispose qu'une manifestation ne doit pas être autorisée mais "déclarée" pour ne pas être considérée comme un attroupement. Cette déclaration, qui doit inclure les lieux de rassemblement ainsi que les noms et adresses d'au moins trois organisateurs, vaut comme une autorisation.

Les interdictions de manifestation et leurs conséquences

C'est au nom de l'ordre public qu'une manifestation peut être interdite. Les maires (sauf à Paris) et les préfets, qui détiennent les pouvoirs de police, ont ainsi le droit d'interdire des manifestations localement s'ils estiment que "la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public", comme les y autorise l'article L211-4 du code de sécurité intérieure. Pour cela, ils doivent justifier d'un "réel danger de troubles graves" et de "l'inexistence d'un autre moyen efficace pour maintenir l'ordre public". Tout arrêté interdisant une manifestation peut, par ailleurs, faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.


Les organisateurs et les participants à une manifestation illicite ne risquent pas la même chose. Les organisateurs risquent une peine de 6 mois de prison et 7.500 euros d'amende selon l'article 431-9 du code pénal. Le fait d'être un simple participant à une manifestation illicite n'est pas un délit en soi et ne peut être puni que par une contravention, selon l'article R610-5 du code pénal. En revanche, à partir du moment où les autorités (préfet, maire ou officier de police judiciaire) ont enjoint les manifestants à se disperser, le rassemblement devient un attroupement et y participer peut devenir un délit. La participation volontaire à un attroupement après sommations est punie d'une peine maximale d'1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (articles 431-4 et 431-5 du Code pénal).


Voilà pour la réponse judiciaire. Mais, sur le terrain, que peuvent faire les forces de l'ordre dans de pareil cas ? C'est l'objet du point suivant.

Dans quel cas l'usage de la force est-il autorisé ?

Globalement, l'emploi de la force par les policiers et les gendarmes chargés du maintien de l'ordre doit toujours répondre aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. Ensuite, tout dépend du contexte, notamment du niveau de violence et du caractère licite ou non de la manifestation.


Premier élément capital : que le rassemblement soit autorisé ou non, les forces de l'ordre peuvent employer la force sans sommation si des "violences ou voies de fait" sont exercées contre eux, ou si les forces de l'ordre "ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent". Toujours en respectant le principe de proportionnalité, qui sera détaillé plus loin.


En l'absence de violences directes à l'encontre des forces de l'ordre, l'encadrement de l'usage de la force dépend principalement du caractère légal ou non de la manifestation. En effet, une manifestation non-autorisée peut être considérée comme un "attroupement", qui est défini comme un "rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l'ordre public". Un attroupement n'est pas illégal en soi mais pourra rapidement être considéré comme "susceptible de troubler l'ordre public" par les autorités (préfet, maire ou officier de police judiciaire) qui ont ensuite le droit de le disperser, en utilisant la force après plusieurs sommations. 


Voici ce que disent les textes : "un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet [et] adressées dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure", indique l'article 412-3 du code pénal. Ces sommations sont, dans l'ordre : "Obéissance à la loi, dispersez-vous", puis : "Première sommation : on va faire usage de la force" et "deuxième sommation, on va faire usage de la force". Elles peuvent être complétées ou remplacées par le lancement d’une fusée rouge, explique l'avocate Alexandra Hawrylyszyn. De plus, cette autorité doit être "visible et identifiable, sans ambiguïté pour l’ensemble des manifestants" et "porteur de l'écharpe tricolore" ou d'un brassard tricolore, pour les commandants de groupement ou de compagnie de gendarmerie.

Comment juger de la proportionnalité de l'usage de la force ?

Dans un rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre publié en 2015, l'ex-député PS Pascal Popelin résumait la gradation dans l'emploi de la force à l'aide d'un schéma, repris dans un manuel à l'attention des forces de l'ordre. Plusieurs situations y sont détaillées : la simple présence des forces de l'ordre en tenue pour canaliser les manifestants ; l'emploi de la seule force physique (boucliers, bâtons, opérations de dégagement) ; l'emploi de la force physique et des moyens intermédiaires après sommations (grenade lacrymogènes à main, fourgon lanceur d'eau, charge) ; l'usage des armes après sommations (lanceurs de grenades lacrymogène ou de désencerclement) lanceurs de balles de défense LBD 40, parfois appelé "flashball" en référence à l'ancien modèle), et enfin l'usage des armes à feu, dans un cadre de légitime défense ou de tir de riposte.

Le directeur général de la police nationale, Eric Morvan, a d'ailleurs rappelé dans un télégramme du 5 janvier dernier, les conditions d’emploi du LBD 40 lors des manifestations, a appris LCI ce mercredi.


Le pistolet à impulsion électrique, ou "taser" n'est pas dans cette liste, car son utilisation a été proscrite dans des opérations de maintien de l'ordre depuis une circulaire de 2014.

L'apparence des forces de l'ordre : numéro d'identification individuel et policiers en civil

En situation de maintien de l'ordre, tout comme dans les autres situations, les forces de l'ordre doivent porter leur "numéro d'identification individuel" à 7 chiffres, comme l'indique depuis 2014 le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. Si des exceptions existent à cette règle, par exemple en ce qui concerne les policiers chargés de missions de renseignement, ce n'est pas le cas dans un contexte de manifestation, affirmait le préfet de Bretagne au Monde.


En revanche, la présence de policiers en civil est autorisée dans les cortèges. Ceux-ci sont chargés de procéder à des interpellations et de renseigner les mouvements du cortège et peuvent ne pas porter de brassard police en évidence. Ils sont parfois accusés, par exemple par certains Gilets jaunes, d'inciter à la casse pour décrédibiliser le mouvement. Leur mission est de "se déguiser en manifestant avec une attitude de casseur, afin de repérer les groupes hostiles qui se déplacent dans le but de tout saccager", indique un fonctionnaire de la Bac à Franceinfo. "Malheureusement, certains se font démasquer. Du coup, les gens pensent qu'ils sont là pour inciter à la casse et pour décrédibiliser le mouvement, alors que ce n'est pas du tout le cas".

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