Un rapport sur les centres de rétention administrative pointe de nombreuses atteintes aux droits

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RAPPORT ALARMANT - Un rapport commun de six associations concernant 24 centres de rétention administrative du territoire français a été publié ce mardi. Il pointe un nombre croissant de personnes placées dans ces lieux et des atteintes aux droits des personnes enfermées.

Un rapport pour demander au gouvernement de "cesser le recours prioritaire à l’enfermement dans la politique d’éloignement des personnes étrangères" et "la violation des droits qui s’attachent (...) à la privation de liberté". Six associations dont France Terre d'Asile, La Cimade, ou encore Solidarité Mayotte ont publié un rapport alarmant sur les centres et locaux de rétention répartis sur le territoire français. 


Des lieux "utilisés à plein régime", au cours de l'année 2018, dans lesquels "une détérioration des droits" des étrangers retenus dans l'attente d'une éventuelle expulsion, a été constatée. "La France demeure le pays européen qui a le plus recours à l’enfermement des personnes étrangères en vue de les éloigner", déplorent les associations Assfam-Groupe SOS, ForumRéfugiés-Cosi, France Terre d'Asile, Cimade, Ordre de Malte et  Solidarité Mayotte. 


Au total, 45.851 personnes ont été placées dans ces centres, au cours de l'année 2018, dont 26.614 en métropole. En 2017, 46.800 personnes l'avaient été, soulignent ces associations, qui dénoncent un "usage quasi systématique de la rétention par de nombreuses préfectures". 

2018, l'année d'une forte dégradation des droits des personnes enfermées

Les associations affirment que la décision du gouvernement d'augmenter "très fortement la capacité de ces lieux de privation de liberté", avec 480 places supplémentaires, est une première depuis de nombreuses années. Un tel accroissement de ces lieux "n'avait plus été constaté depuis plus d’une décennie", et il a de nombreuses conséquences sur la santé et la sécurité des demandeurs d'asile. 


Ce qu'ont constaté les associations au cours de cette année, ce sont un allongement de la durée de rétention, des pratiques illégales dans certaines préfectures, des expulsions vers des pays dangereux pour les personnes concernées, la multiplication des décisions d'enfermement de personnes malades et atteintes de troubles psychiatriques qui peut causer des tensions extrêmement fortes dans les CRA. 


La durée moyenne de la rétention a également augmenté l'année dernière, portant à 14.6 jours, la moyenne de rétention. En 2017, elle était de 12.8 jours. Quant aux personnes enfermées plus de 30 jours, leur nombre a quasiment doublé en deux ans, passant de 2468 en 2016 à 4432 en 2018. La rétention administrative est majoritairement masculine (93%) et les 7% de femmes, pour la plupart victimes de trafic d'êtres humains, ne sont pas prises en charge : " leur situation administrative prévaut trop souvent sur leur statut de victimes". 


Quant à l'enfermement des personnes malades, il a été multiplié et les gestes désespérés également. Les associations ont relevé une multiplication des tentatives de suicide ou d'automutilation ainsi que des passages à l'acte "pouvant mettre en danger les autres personnes enfermées".

Un nombre élevé d'enfants enfermés sur le territoire

Les humanitaires ont constaté que l'année 2018 "a été à nouveau marquée par un nombre élevé de familles avec enfants enfermées en rétention". En tout, 1221 enfants ont été placés dans le centre de rétention administrative à Mayotte, ainsi que 114 familles comptant 208 enfants en métropole, précise le rapport. Quatre département totalisent plus de la moitié des enfermements de familles : la Moselle, le Doubs, la Meurthe-et-Moselle et Paris. "Ces pratiques constituent une atteinte au droit au respect de la vie familiale et un traitement inhumain et dégradant selon les critères de la CEDH ayant conduit à six condamnations de la France", rappellent les humanitaires. Quant au Pas-de-Calais, la préfecture est à l'origine de 42% des enfermements de mineurs. Géographiquement, cela s'explique par la proximité avec la frontière franco-britannique. 


A Mayotte, selon l'étude, les enfants sont victimes d'un "enfermement massif". "Le CRA de Mayotte détient le plus grand nombre d’enfants placés en rétention administrative", indique le rapport qui précise que parfois, des enfants sont rattachés "arbitrairement à des adultes présents lors de l'interpellation" et donc placés alors qu'ils sont en situation régulière sur le territoire français. 


En Guyane, les familles sont parfois séparées et des parents expulsés sans leurs enfants. " Certaines situations ont débouché sur l’expulsion des parents et le placement à l’ASE de leurs enfants restés en France, ou sur leur abandon sous la pression à des tiers, alors que les parents étaient en pleine capacité de les éduquer et de les prendre en charge", relèvent les associations. 

Focus sur Mayotte

Pour les associations, l'Outre-mer est à part car le régime de protection des personnes enfermées est moins important qu'en métropole. Et de prendre en exemple, la durée moyenne de rétention de ces territoires. Elle est de 5 jours dans les territoires ultra-marins contre 17 jours en métropole. A Mayotte, elle n'est que de 17 heures, ce qui réduit considérablement la possibilité pour les personnes de se renseigner sur leurs droits, selon le rapport. D'autant que le droit au crédit téléphonique, inscrit dans la notification des droits en rétention, n'est pas mis en place dans le centre. 


Sur ce même territoire au cours de l'année 2018, 16.496 personnes ont été retenues, dont 1221 enfants. "Le CRA de Mayotte représente ainsi 40% de l’ensemble des placements en rétention sur le territoire national", précise les associations. Chaque jour, 80 personnes sont placées en rétention, en moyenne, et les recours sont "quasiment impossibles". 


Autre problématique soulignée : des lacunes très importantes dans les vérifications d'identité sur le département, relève le rapport. Et de mettre en exergue certaines situations : "la Police Aux Frontières (PAF) conditionne la nationalité française à la possession d’une carte nationale d’identité. Par conséquent, des citoyens français se retrouvent retenus au CRA. De même, il est courant que des personnes soient retenues, voire éloignées, bien que régulières sur le territoire".

Un constant alarmant et régulièrement dénoncé par les associations, le défenseur des droits et le Contrôleur général des

lieux de privation de liberté mais les associations sont peu optimistes pour l'avenir. Elles redoutent "une aggravation de cette tendance en 2019 avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier, de la loi asile-immigration, qui a doublé de 45 à 90 jours la durée maximale de la rétention". 

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