Plafonnement des indemnités aux prud'hommes : ces juges qui contredisent les ordonnances Macron

Social
JUSTICE - Alors que les ordonnances Macron avaient plafonné depuis fin 2017 les indemnités prud'homales pour licenciement abusif entre 1 et 20 mois de salaire brut, trois conseils prud'homaux ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs à ces plafonds. Ce sera à la Cour de cassation de trancher le litige.

L'une des mesures les plus symboliques des ordonnances Macron a du plomb dans l'aile. Parmi les réformes du droit du travail qui avait marqué le début de quinquennat figurait le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif. Très critiqué à l'époque, ce plafonnement est aujourd'hui ignoré par plusieurs conseils prud'homaux. Ces trois dernières semaines, trois conseils de prud'hommes à Troyes, Amiens et Lyon ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème.


Les ordonnances Macron de fin 2017 avaient plafonné ces dommages et intérêts sont plafonnés entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié. Auparavant, ils relevaient du libre arbitre des juges prud'homaux, mais la pratique voulait qu'ils soient proportionnels à l'ancienneté, avec 10 mois de salaire pour 12 mois d'ancienneté (contre un maximum de 2 mois actuellement) et jusqu'à 30 mois de salaire pour 30 années d'ancienneté.

Le Conseil d'État n'avait pas émis de "doute sérieux" sur la légalité du plafonnement

Les décisions des conseils de prud'hommes sont systématiquement prises par un collège paritaire de quatre juges, deux dans le collège employeurs, et deux dans le collège salariés. Pour aller à l'encontre des ordonnances Macron, ces conseils se sont appuyées notamment sur l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France, qui stipule que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (...), ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".


Ces décisions s'appuient aussi sur l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel "tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement". C'est sur ces mêmes arguments juridiques que la CGT s'était appuyée pour contester le plafonnement des indemnités, mais le Conseil d'État avait débouté le syndicat, considérant que le texte ne créait pas de "doute sérieux" sur sa légalité.

Avec le plafonnement, le salarié "est moins bien traité que toute autre victime d'un comportement fautif"

Pour le Syndicat des avocats de France (SAF), le plafonnement est dans le droit français "la seule exception, intolérable et 

incompréhensible, au principe selon lequel celui qui a causé un préjudice doit en assumer la réparation intégrale". Dénonçant cette réforme, le SAF estime que le salarié "est moins bien traité que toute autre victime d'un comportement fautif". 


Le conseiller prud'hommal CFTC Pierre Fosse considère, lui, que "mettre un plafond aux indemnités, c'est restreindre la juste réparation du préjudice causé" et espère "d'autres décisions de ce type", à moins que "la France ne dénonce son appartenance aux conventions de l'OIT". Juriste à la CGT, Anaïs Ferrer voit ces décisions comme "un soulagement" et observe que le nombre de recours devant les prud'hommes baissait à cause du plafonnement, car "les entreprises, qui savent combien elles vont payer, proposent des transactions en amont".


Le syndicat d'avocats AvoSial et le cabinet Jeantet associés, qui défendent des employeurs, affirment pour leur part que la Charte sociale européenne n'est pas applicable entre particuliers. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), qui est chargé de la mise en oeuvre de la Charte, a justement été saisi par la CGT et Force ouvrière et doit se prononcer sur cette question.


Avant que le litige soit tranché, "il va y avoir une insécurité juridique pendant quelques années", anticipe Anaïs Ferrer. "Il faut attendre que la Cour de cassation prenne une décision de manière juridique et ordonnée", explique Déborah David, avocate chez Jeantet associés. 

Tout savoir sur

Tout savoir sur

Réforme du code du travail

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter