Plus de 200 anti-Linky déboutés par le tribunal de Bordeaux, un "filtre" installé pour 13 "électro-hypersensibles"

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JUSTICE - Le délibéré concernant le procès de 206 particuliers contre Enedis, le fournisseur du compteur électrique intelligent Linky, a été rendu ce mardi après-midi au tribunal de Bordeaux. Les plaignants n'ont pas eu gain de cause.

Ce mardi 23 avril au tribunal de Bordeaux, a été rendue une ordonnance de référé concernant la plainte de 206 particuliers contre Enedis, le fournisseur du compteur électrique intelligent Linky. Les requérants, réunis pour certains en association et représentés par Me Arnaud Durand et Me Pierre Hurmic, avaient refusé l'installation de ce compteur ou avaient été forcés d'accepter. Ils accusaient Enedis de faire courir des risques sur leur santé, de porter atteinte à leur libre choix, à leur vie privée et même à leur sécurité, en craignant de potentiels départ de feux - le compteur Linky étant soupçonné d'avoir déclenché des incendies.

Les 206 plaignants demandaient à la justice qu'Enedis retire du marché ces "compteurs intelligents" controversés. Si la majorité d'entre eux ont été déboutés, la décision du juge donne raison à 13 personnes considérées comme "électro-hypersensibles". 

Plus de 90% des requérants déboutés

193 plaignants sur les 206 ont été déboutés. Leurs inquiétudes concernant l’installation d’un compteur Linky, qu'ils considèrent comme un "trouble manifestement illicite" et "une exposition à un dommage imminent", n'ont pas été suffisamment étayées pour que le juge aille dans leur sens. Ils ont été condamnés aux dépens - soit à assumer leurs frais de justice - mais contrairement aux souhaits d'Enedis qui estimait que la procédure était abusive, aucune condamnation plus lourde n'a été prononcée envers eux.

Dans le document de décision auquel LCI a eu accès, le juge estime que "dans la mesure où les arguments avancés pour soutenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, ou d’un dommage imminent, ont été écartés, les demandeurs n’établissent pas l’existence d’une urgence. Ils n’établissent pas davantage leur intérêt légitime à obtenir les renseignements demandés, alors que le compteur “Linky” a déjà fait l’objet d’études techniques très détaillées, tant dans le cadre de sa certification que postérieurement. Les précisions que souhaitent les demandeurs sont en fait motivées par leur suspicion à l’encontre de ces analyses, mais il n’apparaît pas que cette suspicion repose sur des motifs légitimes."

Enedis condamné pour 13 personnes électro-hypersensibles

Lors de l'audience, l'avocat d'Enedis a assuré que les compteurs Linky ne développaient "pas plus d'effet significatif que d'autres objets du quotidien", tels que les prises de smartphones ou le wi-fi. Pourtant pour 13 des requérants, le juge a reconnu que le compteur Linky était un problème. Ces personnes électro-hypersensibles ont invoqué de multiples symptômes, comme des maux de têtes et des insomnies, avec des certificats médicaux à l'appui.

Dans ces cas-là, ces personnes justifient bien "d'un trouble manifestement illicite par manquement d'un principe de précaution", car la pose d'un Linky s'est faite chez eux "sans la pose d'un dispositif filtre les protégeant des champs électromagnétiques". Le juge a donc condamné Enedis à poser ces filtres sous deux mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour et par compteur non mis en conformité.

Enedis "a prévu de faire appel de cette décision", a-t-elle précisé à l'AFP en début de soirée. Pour la filiale d'EDF, la décision du tribunal de Bordeaux "conforte aussi bien le principe du remplacement des compteurs que notre démarche d'écoute à l'égard de certains de nos clients qui se déclarent électro-sensibles".

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Le mois dernier, pour la première fois en France, le tribunal de grande instance de Toulouse avait déjà donné raison à 13 personnes électro-hypersensibles, leur autorisant le refus d'installation du compteur Linky. Maitre Hurmic, contacté par LCI, estime qu'Enedis fera appel de la décision, comme suite au procès de Toulouse. Pour l'avocat, c'est "intéressant que le juge reconnaisse le caractère de protection nécessaire contre les champs électromagnétiques dans des cas particuliers, car cela va à l'encontre du discours d'Enedis depuis le lancement de Linky".

Depuis 2015, 22 tribunaux de grande instance ont été saisis partout en France pour des actions conjointes impliquant Enedis et leur compteur Linky. Une manifestation collective est prévue le 5 mai sur la place de la Victoire à Bordeaux, pour protester contre ce compteur.

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