S'opposer à un acte de chasse bientôt passible d'un an d'emprisonnement

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RÈGLEMENT - Désormais, une personne qui empêcherait la tenue d'une partie de chasse s'expose jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le Sénat a voté un délit d'entrave en vue notamment de renforcer la sécurité dans cette pratique qui a fait 13 morts lors de la précédente saison.

Le Sénat a créé jeudi un délit d'entrave pour sanctionner plus sévèrement l'action d'empêcher de chasser et a également voté de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité à la chasse. La chasse a occupé une large place lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, adopté jeudi soir par 235 voix et 94 abstentions.

A l'unanimité, les sénateurs ont donc voté  l'élargissement des possibilités de retrait du permis de chasser "en cas de constatation d'un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d'autrui". Pour rappel, lors de la dernière saison (1er juin 2017 au 31 mai 2018), treize personnes sont décédées au cours de 113 accidents de chasse, dont trois non-chasseurs, selon l'ONCFS. 

Un an d'emprisonnement en cas d'entrave à la chasse

Mais ces mesures entendent ne pas faire des chasseurs les seuls à contribuer à l'amélioration de la sécurité : "Les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, mais il faut aussi que les autres, même s'ils sont anti-chasse, respectent le droit à pratiquer cette activité", a affirmé Jean-Noël Cardoux (LR). C'est à partir de ce postulat qu'a été créé un délit d'entrave. Il vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse, aujourd'hui considéré comme une contravention. Les défenseurs de la mesure ont cité "agressions physiques", "actes de vandalisme", "maltraitances envers les chiens de chasse" ou les chevaux.

La lutte contre le braconnage dans le viseur

Ce texte, voté en janvier à l'Assemblée nationale, met également en place la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de créer le futur "Office français de la biodiversité" en janvier 2020. Longtemps combattue par les chasseurs, cette fusion doit permettre de mutualiser les ressources de police de l'environnement des deux organismes, notamment pour la lutte contre le braconnage.

Elle avait été portée par l'ancien ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot, lequel avait dénoncé lors de sa démission le trop grand pouvoir du lobby des chasseurs. Son successeur, François de Rugy, avait défendu devant les députés "le fruit d'un compromis" passé avec les fédérations de chasseurs, incluant la réduction du tarif du permis de chasser de 400 à 200 euros accordée par Emmanuel Macron. 

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Les sénateurs ont inscrit dans le projet de loi l'obligation pour l'État d'apporter 10 euros par permis de chasser aux fédérations des chasseurs, en contrepartie de l'obligation incombant à celles-ci de dépenser au moins 5 euros par permis en faveur de la protection de la biodiversité. Ils ont également souhaité "sanctuariser" la pratique de chasses traditionnelles, telle la chasse à la glu, pratiquée dans le sud-est. 

"C'est pas ça, la culture de la chasse", s'est indigné l'écologiste Ronan Dantec. Sur Twitter, l'association LPO "Agir pour la biodiversité" a dénoncé une scandaleuse avalanche de cadeaux aux chasseurs". 

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