Accès à l’IVG : le Haut conseil à l’égalité demande (à nouveau) la suppression de la double clause de conscience des médecins

Accès à l’IVG : le Haut conseil à l’égalité demande (à nouveau) la suppression de la double clause de conscience des médecins
SOCIÉTÉ
DirectLCI
IVG – Le Haut conseil à l’égalité entre femmes et hommes (HCEfh) a rendu, à l’occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, ses recommandations concernant l’accès à l’avortement. Son constat ? Il connaît depuis deux ans une nette amélioration, mais la double clause de conscience des médecins continue d’être un obstacle.

Droit réaffirmé, campagnes d’information renforcées, offre de soin étendue… Pour les femmes qui le souhaitent, le chemin vers l’avortement semble moins semé d’embuches qu’auparavant. C’est en tout cas le constat du Haut conseil à l’égalité entre femmes et hommes (HCEfh) qui publie ce mardi 17 janvier, à l’occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, un bilan de l’accès à l’IVG en France.


Un rapport qui fait suite à une première alerte, lancée en 2013, lors d’une évaluation catastrophique de la marge de manœuvre des femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Le HCEfh dénonçait alors la puissance des militants anti-IVG sur internet ainsi que l’absence d’une campagne nationale d’information. Ces obstacles, aujourd’hui, semblent levés pour le Haut conseil, qui se félicite d’un "renforcement de l’arsenal juridique et réglementaire" ainsi que "d’un programme national d’actions" grâce aux lois du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre femmes et hommes et du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé. 

"L'IVG est toujours un droit à part"

Il faut dire qu’en 2016, l’accès facilité à l’IVG s’est retrouvé au cœur des débats, à l’Assemblée nationale et au Sénat surtout, où l’extension aux sites internet du délit d’entrave à l’IVG a finalement été votée au terme de houleux échanges.  Il reste néanmoins encore beaucoup à faire, pour le HCEfh, afin de supprimer les obstacles à l’avortement pour les femmes qui en ont besoin. La double clause de conscience des médecins, notamment, constitue toujours selon ce rapport une limite importante.


La double clause de conscience, qu’est-ce que c’est ? Margaux Collet, responsable des études au HCEfh, nous l’explique : "Une première clause de conscience existe déjà pour les médecins et les sages-femmes. Celle-ci s’applique sur l’ensemble de leurs actes médicaux. Mais une seconde clause de conscience a été réaffirmée en 2001, dans la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, pour les professionels qui pratiquent l'IVG." Le problème, selon elle : "Cette clause supplémentaire continue de faire de l’accès à l’IVG un droit à part. Il est difficile d’évaluer l’ampleur des conséquences liées à cette disposition. Mais comme l’ancienne 'notion de détresse', aujourd’hui supprimée, elle laisse à penser que l’avortement n’est pas un droit réel, à part entière. C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit supprimée", poursuit-elle. 

Une double clause de conscience indéboulonnable ?

Supprimer la double clause de conscience des médecins. En 2015, la députée Catherine Coutelle s’était déjà emparée du sujet en déposant un amendement à la loi de 2001. Pour la socialiste, il s’agissait d’une "limite d’accès à un droit fondamental". Mais à l’époque, l’amendement avait été rejeté. Sera-t-il l’objet, cette fois, d’une plus grande attention ? Pour l’instant, aucune certitude, d’autant que l'entourage de Catherine Coutelle nous indique qu'il n'existe, pour le moment, "aucun véhicule législatif" susceptible d'enclencher un nouvel amendement. Par ailleurs, le HCEfh soulève également d’autres points d’amélioration à l’accès à l’IVG, comme l’intégration des questions de sexualités et de contraception à la formation initiale de l’ensemble des acteurs médicaux ainsi que la suppression de la forfaitisation de l’IVG. 

En vidéo

IVG : altercation en pleine commission des affaires sociales

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter