Accord de branche, CDI de projet... Petit lexique de la future loi Travail

DE A À Z - Le projet de loi d’habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Pour décrire les prochains chantiers, beaucoup d'expressions techniques sont utilisées pour décrire des idées finalement pas si compliquées. LCI vous livre un lexique des principaux termes à retenir.

A comme...

Accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs d'un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité (boulangerie, métallurgie...). Il vise à déterminer les conditions de travail et d'emploi ainsi que les garanties assurées aux salariés, comme les salaires et les qualifications. Secteur agricole excepté, il existe aujourd'hui plus de 700 branches en France, contre une cinquantaine en Allemagne.  Le texte présenté mercredi par le gouvernement ouvre la possibilité de définir "les conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche".

C comme...

CDI de projet

Le CDI de chantier ou de projet se situe à mi-chemin entre le CDI et l'intérim. Il n'existe pour l'instant que dans le secteur du BTP mais pourrait être étendu à d'autres branches. Il permet d'employer un salarié pour la seule durée d'une mission. L'employeur n'est pas sommé de donner de date de fin précise au moment de la signature du contrat par l'employé. Il est aussi exempté du paiment d'indemnités de précarité.

Chèque syndical

Le chèque syndical est un titre de paiement émis par l'employeur à destination du salarié. Il ne être utilisé que pour financer un syndicat de son choix dans son entreprise, sans obligation d'y adhérer. Il permettrait, selon Emmanuel Macron, de renforcer le dialogue social. Le chèque syndical, lancé pour la première fois en France chez Axa en 1990, est déjà en vigueur dans plusieurs entreprises. Il devrait bientôt être généralisé.

G comme...

Gouvernance d'entreprise

La gouvernance d'entreprise permet la présence de salariés au sein des conseils d'administration (CA) et de surveillance dans les entreprises. Actuellement, seuls les conseils d'administrations d'entreprises de plus de 1.000 salariés acceptent leur présence. La réforme permettrait l'entrée de salariés dans les CA quelque soit la taille de l'entreprise.

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F comme...

Fusion des IRP

Depuis la loi Rebsamen (2015), les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper au sein d'une délégation unique du personnel (DUP) leurs instances représentatives du personnel (IRP). Ces instances ne sont autres que les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), voire les délégués syndicaux (DS). Lorsque les salariés sont plus de 300, la mise en place d'une DUP est possible par d'accord majoritaire. Avec la réforme du code du travail, le gouvernement souhaiterait généraliser ce regroupement à toutes les entreprises. Il s'agirait alors d'une instance unique.

H comme...

Harmonisation du régime juridique pour le licenciement

Le gouvernement est autorisé à "harmoniser" le régime juridique de la rupture du contrat de travail. Et ce lorsque le salarié refuse de voir son contrat modifié par certains accords d'entreprise tels que la modification de travail, l'instauration de mobilités, etc). Selon le ministère, cette harmonisation pourra aller jusqu'à "l'unification" du motif de rupture. 

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Loi travail : les sujets qui fâchent

I comme...

Indemnités prud'homales de licenciement

Emmanuel Macron souhaite le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Il compte fixer des planchers et des plafonds obligatoires en fonction notamment de l'ancienneté. Ce plafonnement ne concernera pas les licenciements issus d'une discrimination ou d'un harcèlement. Un barême existe déjà à titre indicatif dans la loi El Khomri.

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