Acte sexuel sur mineur : 13 ou 15 ans, quel est le juste âge pour fixer la présomption de contrainte ?

Acte sexuel sur mineur : 13 ou 15 ans, quel est le juste âge pour fixer la présomption de contrainte ?

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JUSTICE - Alors qu'un nouveau fait divers relance la question de la présomption de contrainte sur l'enfant lors d'un acte sexuel avec une personne majeure, le débat reste ouvert à propos de l'âge auquel fixer ce seuil. Les spécialistes oscillent entre l'âge de 13, ou 15 ans. Nous vous présentons ci-dessous leur arguments, à vous de vous faire un avis.

Après l'affaire de la petite Sarah, dans le Val d'Oise, c'est au tour d'un autre fait divers de placer la question de la présomption de contrainte sur l'enfant au coeur de l'actualité. Le Parisien rapporte en effet qu'un homme de 28 ans a été acquitté le 7 novembre dernier par la cour d'assises de Seine-et-Marne, alors qu'il était poursuivi pour viol sur une fillette de 11 ans. 


La secrétaire d'Etat Marlène Schiappa l'a d'ores et déjà annoncé : une loi verra bien le jour afin de créer un seuil de non-consentement irréfragable. En clair : un âge, à partir duquel un enfant sera présumé ne pas avoir consenti lors d'une relation sexuelle avec une personne majeure. Cette présomption, même la défense ne pourra pas la contester lors de son argumentation. Une disposition qui pourrait ouvrir la porte à des poursuites pour viol ou agression sexuelle et non plus atteinte sexuelle comme c'est aujourd'hui le cas pour des enfants de moins de 15 ans.

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A quel âge peut-on estimer qu'un mineur est consentant pour un rapport sexuel ?

La question reste ouverte

Reste à savoir, maintenant, à quel âge sera fixé ce seuil. Le débat se polarise aujourd'hui autour de deux propositions : treize ou quinze ans. Et la question demeure ouverte. Car si Marlène Schiappa a son avis personnel sur la question, c'est une consultation citoyenne qui arrêtera ce fameux seuil dans le projet de loi, "pour fixer un âge qui soit considéré comme le plus adéquat", nous précise-t-on dans l'entourage de la secrétaire d'Etat.  


Sauf que les avis divergent, parmi les spécialistes, sur le bienfondé de l'une ou l'autre proposition. Voici les arguments de chacun, afin de vous aider à vous faire votre propre avis sur la question : 

Un seuil fixé à 13 ans ? "Pour prendre en compte les écarts d'âge possibles dans une relation"

Le Haut Conseil à l'Egalité entre femmes et hommes propose le seuil de 13 ans. Edouard Durand, magistrat et co-président de la commission violences au HCE, explique que dans sa réflexion, le Haut conseil "a pris en compte le développement affectif, physique et mental de l'enfant". 


Par ailleurs, ajoute-t-il, "nous avons tenté de penser les différences de possibilités dans les relations et les écarts d'âge possibles entre une mineure et un tout jeune majeur". C'est-à-dire, en substance, de veiller à ne pas rendre problématique une potentielle relation entre une jeune femme de bientôt 15 ans et un jeune homme de 18 ans tout juste. 


Dans l'idée du HCE, il y aurait, dans le cas d'une relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant de 13 ans ou moins une présomption d'agression ou de viol. Pour les enfants de 13 à 15 ans, le droit actuel continuerait de punir l'atteinte sexuelle. 

Un seuil fixé à 15 ans ? "Pour se calquer sur la majorité sexuelle"

C'est l'âge préconisé par Muriel Salmona, spécialiste reconnue des violences faites aux femmes et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie. Elle le précise dans un manifeste contre l'impunité des crimes sexuels présenté à Marlène Schiappa. Selon elle, une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les enfants de moins de 15 ans permettrait d'améliorer les procédures judiciaires en matière de lutte contre les violences. 


L'association féministe "Les Effrontées" se positionne aussi en faveur d'un seuil à l'âge de 15 ans, 18 ans en cas d'inceste. Fatima Benomar, sa porte-parole, explique à LCI : "Dans notre choix, il s'est agi de se calquer sur l'âge de la majorité sexuelle."

Et de juger le seuil de non-consentement à 15 ans comme une décision "consensuelle". Est-ce un âge trop élevé ? "Dans d'autres pays européens", répond-t-elle, "cet âge est fixé à 16 ans".

À noter que Laurence Rossignol, sénatrice PS de l'Oise et ancienne ministre des Droits des femmes, évoque elle aussi, dans sa proposition de loi, un seuil de présomption de contrainte fixé à 15 ans. Mais malgré ces divergences, chaque personne interviewée se montre déjà satisfaite d'une législation prochaine sur le sujet.  Pour Edouard Durand, par exemple, "l'essentiel" est bien "de fixer un interdit très clair" grâce à cette nouvelle loi. 

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