Allongement du délai IVG : les députés approuvent un délai de 14 semaines de grossesse au lieu de 12

En raison des règles sanitaires, l'Assemblée nationale n'accueille que 150 députés dans l'hémicycle

AVORTEMENT - Les députés ont voté en faveur de l'extension du délai de recours à l'IVG mais aussi de la suppression du délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à un avortement.

63 voix pour, 30 contre et 6 absentions. Les députés ont, en majorité, approuvé une disposition pour étendre le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) à 14 semaines de grossesse au lieu de 12 actuellement, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture d'une proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement".

Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l'Assemblée avant d'être rejeté au Sénat et une adoption définitive sous l'actuelle législature reste incertaine. Le gouvernement, pour sa part, ne s'est pas prononcé, émettant seulement un "avis de sagesse" sur l'ensemble des dispositions du texte. Quant au ministre de la Santé Olivier Véran, médecin de formation, il s'est toutefois dit favorable à titre personnel à cette extension du délai légal.

Les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions mardi pour souligner, à l'instar de Fabien Di Filippo (LR), qu'avec la croissance du fœtus entre 12 et 14 semaines "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves". Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l'IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation.

"Le sujet c'est le droit des femmes à disposer de leur corps"

La co-rapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM) a répondu que cette mesure n'était "pas une lubie de militante féministe" mais était inspirée par "des rencontres sur le terrain". "Le sujet n'est pas technique, le sujet c'est le droit des femmes à disposer de leur corps", a-t-elle plaidé.

Malgré un vote final confortable sur cette disposition, la séance a failli changer de cours avec le rejet sur le fil d'un amendement LR qui l'aurait enlevée du texte. Cet amendement, soumis au vote à main levée puis par la procédure "assis-debout" pour plus d'exactitude, a obtenu un nombre identique de pour et de contre. La présidente de séance Laetitia Saint-Paul (LaREM) a invoqué la règle selon laquelle un vote ex æquo se traduisait par un rejet, s'attirant les foudres des rangs de droite qui ont plaidé que des élus favorables au texte étaient entrés dans l'hémicycle en cours de vote.

Vers une extension des compétences de sages-femmes ?

Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements. "Cette disposition permettrait de fluidifier le parcours des femmes et de supprimer une disposition considérée comme infantilisante pour les personnes concernées", fait valoir l'exposé des motifs. "Il n'y a pas d'atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent", a plaidé la co-rapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.

Philippe Gosselin (LR) a soutenu ce "délai de sérénité, ce temps de recul" et estimé qu'en le supprimant "on s'éloigne de l'esprit et de la lettre" de la loi Veil instituant le droit à l'avortement.

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Une autre disposition adoptée permet l’extension de la compétence des sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale. Les députés doivent encore examiner une autre disposition controversée de la proposition de loi : la transformation de la double clause de conscience dont peuvent se prévaloir les médecins pour refuser de pratiquer un avortement.

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