Un étudiant accidenté ne peut pas toujours invoquer de préjudice professionnel

Un étudiant accidenté ne peut pas toujours invoquer de préjudice professionnel

SANTÉ - Un étudiant, empêché de poursuivre ses études après un accident, ne peut pas réclamer des indemnités comme s'il avait d'ores et déjà réussi.

Pour les assurances, un étudiant ne travaille pas. En cas d’accident, elles ne le couvrent pas de la même façon si les blessures l’empêchent de poursuivre ses études. La justice confirme cette appréciation, comme le montre l’histoire suivante. Au moment de débuter sa deuxième année d’étude paramédicale, un jeune homme subit un accident de la circulation. Ses graves blessures l’obligent à renoncer à son cursus. L’étudiant réclame de l’argent en justice jusqu’à un pourvoi en Cassation. Il fait valoir qu’en exerçant ce métier, il gagnerait "raisonnablement une certaine somme" durant sa carrière puis une nouvelle somme lors de sa retraite. Il demande à l'assureur le versement régulier et viager de ces sommes.

Toute l'info sur

Vos droits

L’étudiant ne peut pas considérer sa réussite comme certaine

La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. "L’étudiant ne peut pas considérer comme certains sa réussite aux examens à venir, l'exercice de la profession qu'il préparait et la perception des revenus espérés", observent les juges. Ils estiment à 60% la possibilité de réussite des examens et les gains évoqués par l’étudiant, mais il s’agit d’une appréciation incertaine que le requérant ne peut pas surévaluer. "La rente ne peut se monter qu'à 60% des gains futurs invoqués", estiment les juges.

L'assureur doit donc indemniser son préjudice économique au titre de la "perte de gains professionnels futurs". Il ne rembourse que la perte de gains éventuelle, "même si la réussite future aux examens est possible ou plausible, et non une perte de gains certains. Il s'agit d'indemniser une perte de chance", soulignent les juges.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

Alec Baldwin tire et tue un membre de l'équipe sur un tournage : des photos de l'acteur juste après l'accident mortel publiées

EXCLUSIF - Affaire Maëlys : des invités du mariage où Nordahl Lelandais a enlevé la fillette témoignent

Meurtre de Gabby Petito : les restes humains retrouvés en Floride correspondent au petit ami Brian Laundrie

EN DIRECT - Covid-19 : le nombre de classes fermées remonte légèrement

"Indemnité inflation" : à qui va-t-elle s'adresser, quel montant et quand sera-t-elle versée ?

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.