Carte de transports oubliée : a-t-on le droit de verbaliser des enfants de 6 ou 7 ans ?

Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas recevoir d'amende forfaitaire.

EXCÈS DE ZELE - Dans le Gard, une dizaine d'enfants de 6 et 7 ans ont été verbalisés car ils avaient oublié leur carte de bus pour se rendre à la cantine. Des amendes qui ne peuvent en théorie pas leur être infligées en raison de leur âge.

Dans le Gard, des parents ont été choqués d'apprendre que leurs enfants ont subi un contrôle dans le bus scolaire qui les conduisait de l'école de Saint-Étienne-de-l’Olm à la cantine de Martignargues. Midi Libre rapporte que neuf élèves, âgés de 6 et 7 ans seulement, ont été verbalisés par des contrôleurs parce qu'ils n'avaient pas sur eux leur carte d'abonnement, en théorie indispensable pour monter dans le bus. 

"C’est pitoyable, le bus a été arrêté une vingtaine de minutes, les enfants étaient en pleurs. Ils ont eu moins de temps pour manger à la cantine", a témoigné le père d'un jeune garçon. "Qu’ils contrôlent, c’est une chose, mais entre midi et deux, c’est une honte ! Quel homme peut avoir du plaisir à mettre des PV à des enfants de 6-7 ans ?" Une décision d'autant plus difficile à avaler que le PV s'élève à 83 euros. En théorie seulement, puisque dans un tel cas de figure, des enfants ne sont normalement pas sujets à ce type d'amende.

Toute l'info sur

L'info passée au crible

Les Vérificateurs, une équipe de fact-checking commune aux rédactions de TF1, LCI et LCI.fr

Une limite fixée à 13 ans

Peut-on infliger une amende à des enfants, y compris aussi jeunes ? Existe-t-il une limite d'âge à partir de laquelle une verbalisation est possible ? Pour le savoir, LCI a contacté un avocat au Barreau de Paris spécialisé dans le droit routier, maître Rémy Josseaume. Il explique que "la responsabilité pénale d'enfants de moins de 13 ans ne peut pas être engagée", et qu'ils ne peuvent pas non plus "se voir infliger d'amende forfaitaire", comme ce fut le cas dans le Gard.

Plusieurs textes peuvent être avancés, que ce soit l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou une déclaration de la Cour de Cassation, datant de 1971. Celle-ci indique que "les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigences particulières l’application de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par les articles 529 et 530 du Code de procédure pénale".

Lire aussi

Par le passé, Rémy Josseaume a déjà été confronté à des cas de figure similaires, qui ont chaque fois abouti à l'annulation des sanctions prononcées initialement. Ce fut notamment le cas pour des amendes de 135 euros, infligées à des enfants du Loiret qui ne portaient pas leur ceinture de sécurité dans un bus scolaire. Le droit prévoit en effet simplement une admonestation en dessous de 13 ans. Les parents ne peuvent par ailleurs pas être tenus responsables. 

De tels cas de figure ne sont pas si fréquents, mais plusieurs affaires similaires ont été rapportées ces dernières années dans les médias. En 2019, une fillette de 4 ans et 3 jours avait par exemple été verbalisée dans le RER A, faute de disposer d'un titre de transport. Les parents avaient alors contesté cette décision auprès de la RATP, qui avait fini par annuler l'amende initiale de 100 euros. 

Vous souhaitez nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ? N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse lesverificateurs@tf1.fr

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

Les vaccins Pfizer ont-ils plus d'effets indésirables qu'AstraZeneca ?

Une troisième dose de Pfizer "probablement" nécessaire : la mise au point de Gérald Kierzek

EN DIRECT - Covid-19 : quarantaine obligatoire pour les voyageurs venant du Brésil, d'Argentine, du Chili et d'Afrique du Sud

REVIVEZ - La famille royale et le Royaume-Uni ont rendu un dernier hommage au prince Philip

Déconfinement : les pistes du gouvernement

Lire et commenter