C'est quoi la rétention de sûreté, que la contrôleuse des prisons veut supprimer ?

C'est quoi la rétention de sûreté, que la contrôleuse des prisons veut supprimer ?

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ZOOM - La contrôleuse générale des lieux de privations de liberté (CGLPL) Adeline Hazan recommande, dans un avis publié jeudi au Journal officiel, l'abrogation de la rétention de sûreté. Metronews vous en dit plus sur ce dispositif de "prison après la prison" cher à Nicolas Sarkozy, qui concerne les criminels les plus dangereux.

Qu'est-ce que c'est ?

La rétention de sûreté a été créé il y a sept ans par la loi dite Dati du 25 février 2008 . Elle "consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l'issue de sa peine de prison", explique le site servicepublic.fr . Une prise en charge médicale, sociale et psychologique lui est proposée de façon permanente". Plus précisément, le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d'au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour n'existe qu'une seule structure dédiée à cet "enfermement à vie", le centre socio-médico-judiciaire implanté à la prison de Fresnes.

Cette rétention de sûreté est un symbole de la politique pénale de Nicolas Sarkozy, qui l'avait mise en place en réaction à l'affaire Enis, ce petit garçon de 5 ans enlevé et violé en août 2007 par un homme qui venait tout juste de sortir de prison pour viol aggravé, Francis Evrard. "Ce qui est important pour moi, c'est qu'on ne laisse pas des monstres en liberté après qu'ils ont effectué leur peine", avait déclaré le chef de l'Etat de l'époque.

Pourquoi la contrôleuse des prisons recommande-t-elle de la supprimer ?

Adeline Hazan, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté (CGLPL), juge ce dispositif "choquant" : "Priver une personne de liberté au seul motif qu'elle est susceptible de récidiver en raison de troubles psychiatriques revient à créer une nouvelle catégorie de délinquants, qui sont alors des délinquants virtuels", a-t-elle fait valoir jeudi lors d'une conférence de presse. La rétention de sûreté "supprime le lien objectif entre culpabilité et responsabilité, entre infraction et sanction, au profit de la notion de dangerosité", note également l'avis du CGLPL - qui n'est que consultatif - publié jeudi au Journal Officiel. Or, "outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle est contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français".

Christiane Taubira, qui attend un rapport sur le sujet début décembre, a indiqué à plusieurs reprises que le gouvernement entendait supprimer ce dispositif - et tenir ainsi la promesse du candidat Hollande en 2012 -, que l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter a dénoncé comme "une période sombre" pour la justice française.

Une disposition peu utilisée

Le texte voté en 2008 prévoyant que le dispositif concerne les condamnés à quinze ans de réclusion ou plus, les premières rétentions de sûreté ne pourront, dans les faits, n'être exécutées qu’en 2023. La mesure a jusqu'ici été très peu prononcée par les cours d'assises : au 1er octobre, seuls sept arrêts prévoyant expressément un réexamen de la situation d'un condamné à l'issue de sa peine, en vue d'un éventuel placement en rétention de sûreté, avaient été signalés à la Chancellerie.

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Mais un autre cas est prévu par la loi de 2008 : les personnes libérées et placées sous "surveillance de sûreté", donc astreintes à des mesures de suivi particulières, et qui ne respectent pas celles-ci, peuvent elles aussi rejoindre le centre de Fresnes. Depuis la promulgation de la loi, 49 mesures de surveillance de sûreté ont été prononcées (souvent pour des auteurs d'infractions à caractère sexuel). Dans cinq cas, seulement, la violation des obligations propres à la surveillance de sûreté a entraîné le placement en rétention de sûreté, par exemple pour avoir refusé une obligation de soins. Une des personnes concernées a passé près d'un an au centre de Fresnes pour avoir refusé un placement sous surveillance électronique. "L'inobservation des obligations imposées" ne doit pas suffire "à caractériser la dangerosité supposée d'une personne et donc justifier son placement en rétention de sûreté", juge aujourd'hui Adeline Hazan.

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