Changement de l'état civil pour les trans : un amendement simplifie (un peu) la procédure

Changement de l'état civil pour les trans : un amendement simplifie (un peu) la procédure

LGBT - Déposé par deux députés PS, l'amendement au projet de la loi "Justice pour le XXIe siècle" permettant aux transgenres de modifier la mention du genre à l'état civil sans passer par des examens médicaux et psychologiques a été validé. En revanche, la procédure doit toujours être validée par un juge.

Avancée manifeste, petit pas en avant ou occasion manquée de faire progresser l'égalité ? Jeudi 19 mai, aux alentours de 19h20, c'est dans un hémicycle presque vide qu'une petite poignée de députés a adopté un amendement visant à simplifier le changement de la mention du genre à l'état civil pour les personnes transgenres, transexuelles et intersexes.

Une procédure "démédicalisée"

Déposé par les élus PS Pascale Crozon et Erwan Binet dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la "Justice du XXIème siècle", l'amendement n°282 , complété par des sous-amendements du gouvernement, prévoit en effet de simplifier la procédure (le chemin de croix) que doivent suivre les personnes trans pour obtenir des papiers conformes à leur identité de genre. La nouvelle procédure plébiscitée permet ainsi aux personnes en question de ne plus avoir à fournir au cours de leur démarche une preuve "irréversible et médicale d’une transformation physique".

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C'est donc une procédure "démédicalisée". Mais pas du tout déjudiciarisée comme le réclament de nombreuses associations trans. Car avec le vote de cet amendement qui doit encore poursuivre la navette parlementaire, la procédure devra au final recevoir l'aval d'un juge du tribunal compétent comme c'est le cas aujourd'hui – et non plus du procureur comme il était prévu dans l'amendement initial.

Les associations trans critiques et divisées

Un point critiqué par certaines associations qui militent, comme en Argentine, pour un changement d'état civil libre et gratuit, par simple déclaration devant un officier d'état civil. "Une fois encore, nos vies seront soumises à l'appréciation de tierces personnes", craignent-elles, elles qui,  depuis une décision de la Cour de cassation de 1992 , redoutent l'appréciation très variable et arbitraire des demandes de changement d'état civil par les juges.

Autre critique : le délai de trois mois pour la prise en compte de la demande toujours trop long. Aujourd'hui encore, il faut parfois des années pour qu'une personne trans obtienne gain de cause. "La base de nos revendications, c'est l'autodétermination, avec une déclaration en mairie auprès d'un officier d'état civil, comme le proposait l'amendement de Sergio Coronado (EELV) [ndlr, son amendement n'a lui pas été adopté]", rappelle ainsi au site d'info LGBT Yagg Sophie Lichten, porte-parole du collectif Existrans. Contacté par metronews, le député des Français de l'étranger a salué "un compromis qui marque une avancée : les socialistes ont fini par s'intéresser aux trans et aux difficultés qu'ils rencontrent."

Impatience 

Pour l'heure, de l'Inter-LGBT à l'Association nationale transgenre (ANT), aucune association n'a officiellement réagi. L'amendement vient, en tout cas, donner une début de réponse à une législation absente en la matière, malgré les rares tentatives des parlementaires commme le texte du sénateur radical de gauche Henri Cavaillet en 1982 ou la proposition de Michèle Delaunay en 2011.

Car, sans document d'identité conforme, la vie sociale et ordinaire des personnes trans et intersexes, est remplie d'obstacles (difficile de voter, de voyager, de se faire soigner ou de trouver un emploi sans devoir se justifier entre autres). Embûches du quotidien auxquelles il faut rajouter le rejet, les discriminations de tous les jours et les actes transphobes. Depuis le début de l'année 2016 au moins 100 personnes trans ont été assassinées dans le monde selon le Trans Murder Monitoring . En France, la dernière victime en date, c'était Lorena, à Rouen, fin février.

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