Compteur Linky : la Cnil met en demeure Direct Energie sur la collecte des données personnelles

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ÉPINGLÉ - La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Energie car le consentement demandé à ses clients pour la collecte de leurs données de consommation d'électricité toutes les demi-heures à partir du compteur Linky n'est pas "libre, éclairé et spécifique". Explications.

Copie à revoir pour Direct Energie. Le fournisseur d'électricité a été mis en demeure par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatique, car le consentement demandé à ses clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures depuis le nouveau compteur Linky n'est pas "libre, éclairé et spécifique". 


Dans un communiqué, la Cnil indique que Direct Energie dispose de 3 mois pour se mettre en conformité et revoir cette procédure de demande de consentement du client, sous peine d'encourir une amende pouvant atteindre 3 millions d'euros.

Le client a l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommationLa Cnil

Que reproche la Cnil à Direct Energie ? D'avoir simultanément demandé à ses clients leur consentement sur deux points : la mise en service de leur compteur Linky récemment installé par Enedis, et la collecte des données de consommation horaires. Le problème, c'est que la mise en service de Linky est obligatoire et ne relève pas des compétences de Direct Energie, mais justement d'Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution.


Conséquence : le client a "l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation" indique la Cnil. Autre grief du "gendarme des données personnelles" : Direct Energie indique au client que cette collecte de données doit permettre une "facturation au plus juste", alors que la société ne propose pas d'offre basée sur la consommation horaire. Enfin, "la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client", ajoute la Cnil.

En vidéo

VIDÉO - Le nouveau compteur d'électricité Linky suscite la méfiance des communes

La Commission rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Alors que 7 millions de compteurs Linky ont été installés sur 35 millions programmés, des oppositions ont été constatées dans environ 300 communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui dénoncent, entre autres, une possible violation des données personnelles.

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