Consommation de cannabis : qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?

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PRUNE – Le gouvernement a annoncé jeudi la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour les consommateurs de cannabis. Créé en 2016, ce dispositif permettait jusqu’alors de sanctionner la conduite sans permis ou sans assurance sous certaines conditions. Explications.

Objectif annoncé : alléger le travail de la police et de la justice. Par la voix du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, le gouvernement a annoncé ce jeudi la mise en place prochaine d’une "amende forfaitaire délictuelle" comprise entre 150 et 200 euros pour les usagers de cannabis. Un dispositif déjà existant qui sanctionnait jusqu’à présent les délits de conduite sans permis – 800 euros – ou de conduite sans assurance – 500 euros. 


Créée en novembre 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’amende forfaitaire délictuelle est formellement mise en œuvre pour ces deux cas depuis mars 2017 et la publication au Journal Officiel de son décret d’application. Principale nouveauté : son paiement immédiat ou dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction permet théoriquement au contrevenant d’éteindre toute poursuite. Pour rappel, les usagers de cannabis - estimés à 1,4 million de fumeurs réguliers et 700.000 fumeurs quotidiens - encourent aujourd’hui un an de prison et 3750 euros d’amende. Un risque très abstrait. Sur quelque 140.000 interpellations chaque année pour consommation, à peine plus de 3000 peines de prison ont été prononcées en 2015 (derniers chiffres publiés), soit 2,1%.

Pas applicable dans plusieurs cas

Le gouvernement entend bien faire croître ce taux infime des sanctions effectivement exécutées. Mais l'amende forfaitaire délictuelle permettra-t-elle une plus grande efficacité ? Rien n'est moins sûr pour l'instant. Une part importante de contrevenants pourraient se retrouver exclus de la procédure, plusieurs conditions empêchant son déclenchement. Celle-ci, précise le texte de loi, n'est ainsi pas applicable "si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément". Une dernière subtilité un brin "fourre-tout" qui, de l’avis d’un spécialiste du sujet, laisserait aux forces de l’ordre la possibilité de faire du cas-par-cas – ce que fait d'ailleurs valoir l'entourage du ministre de l’Intérieur – à leur seule discrétion. 


De quoi provoquer quelques levées de bouclier. "L'Etat déclare forfait", a ironisé le Syndicat de la magistrature en réaction à l'annonce, dénonçant une mesure contradictoire et inapplicable éludant la solution d'une dépénalisation, seule valable selon eux. "Cette procédure n'est pas, comme on l'entend trop souvent, une voie de dépénalisation mais bien un moyen de répression plus systématique." Reste à savoir dans le détail quel cadre légal le gouvernement entend donner à sa mesure. Gérard Collomb assurait ce jeudi que l’exécutif en donnerait prochainement les contours, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. 

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