Consommer de la drogue est désormais passible d'une simple amende

SOCIÉTÉ
LOI – Consommer des stupéfiants ou voler pour un montant de moins de 300 euros est désormais passible d'une simple amende. L'objectif de la transaction pénale, entrée en vigueur vendredi, est de désengorger les tribunaux et donner plus de moyens à la police.

Consommer des stupéfiants dans la rue ne vous vaudra plus de passer devant le tribunal. La transaction pénale, volet de la réforme pénale votée en août 2014, est entrée en application vendredi. Elle doit permettre aux policiers de faire payer directement une amende en cas de petits délits, et ainsi éviter le passage devant un tribunal.

Ces petits délits concernent des infractions qui jusque-là étaient passibles d'un an d'emprisonnement, comme la consommation de stupéfiant - et non pas du seul cannabis -, les loteries prohibées, les occupations de halls d'immeubles, ou encore les vols dont le montant n'excède pas 300 euros. Ce volet ne concerne pas la conduite sans permis ou sans assurance, les délits routiers restant passibles de peines d'emprisonnement.

Davantage de moyens pour les policiers

L'objectif affichée de cette mesure par la ministre de la Justice Christiane Taubira est d'éviter l'engorgement des tribunaux, et de se substituer à la lourdeur de la garde à vue. Autre avantage : l'augmentation du taux recouvrement des amendes. Car à la différence des peines décidées par les tribunaux qui ont dû mal à les faire appliquer, les amendes doivent être la plupart du temps consignées immédiatement.

Avec cette mesure, les policiers auront désormais la liberté de décider de la nature et du montant de l'amende. Le parquet devra fixer les barèmes du montant des amendes et des seuils à partir desquels les poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel devront reprendre.

Vers une banalisation de la détention de stupéfiants ?

A la lecture de l'article , il est bien écrit que "l'officier de police judiciaire peut (...) transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite (...) du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique" à savoir "l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants", jusque-là  puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Pour ceux qui verraient dans cette mesure une manière de dépénaliser le cannabis, le texte stipule que l'autorisation du procureur reste indispensable, et confirmera après examen de votre profil si vous devez ou non passer devant un tribunal. L'amende transactionnelle ne concerne que les personnes qui commettent ces petits délits pour la première fois. Mais les détracteurs voient dans cette mesure un risque de banaliser le trafic de drogue ou la détention de stupéfiants, faisant de l'amende une sorte de loyer à s'acquitter pour réaliser ces activités librement.

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