"Contrôles au faciès" : l'Etat définitivement condamné par la Cour de cassation

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JUSTICE - Pour la Cour de cassation, "un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire".

La plus haute juridiction a tranché. La Cour de cassation a reconnu le caractère abusif des "contrôles au faciès". "Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat", indiquent les magistrats dans un communiqué.

"C'est une grande victoire", a salué auprès de l'AFP Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé."

L'Etat condamné

Pour le Défenseur des droits Jacques Toubon, qui avait soutenu les treize hommes en appel, la décision rendue "est une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens".

L'affaire avait commencé en 2013 lorsque treize hommes d'origine africaine ou nord-africains s'étaient lancés dans un combat judiciaire, dénonçant des contrôles injustifiés, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement. Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants avaient fait appel et en juin 2015, la cour d'appel de Paris avait donné raison à cinq d'entre eux, condamnant l'État à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun.

Onze des pourvois rejetés

L'État s'était pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné, et les huit hommes qui n'avaient pas obtenu gain de cause en avaient fait autant. Onze des pourvois ont été rejetés. Au final, l'État est définitivement condamné pour contrôles au faciès dans trois dossiers.

Pour le collectif Stop le contrôle au faciès, "la prochaine étape sera de veiller à l'application effective de cette décision de justice, dans l'évolution des pratiques policières et l'amélioration des rapports police/population".

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