Course-poursuite mortelle à Paris : quelles sont les règles de la légitime défense pour les policiers ?

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ASSOUPLISSEMENT - L'interpellation mortelle d'un conducteur, rue Condorcet à Paris, mardi 14 août, après qu'un policier lui a tiré dessus, conduit à s'interroger sur la façon dont les policiers peuvent utiliser leur arme à feu.

Voilà 18 mois que l'assouplissement de l'usage des armes à feu a été définitivement approuvé par l'Assemblée nationale. Une mesure réclamée à corps et à cri par les policiers, sur les dents après l'agression de quatre d'entre eux à Viry-Chatillon, en octobre 2016, visés par un cocktail molotov alors qu'ils patrouillaient dans cette ville de l'Essonne. Cet assouplissement a notamment conduit à créer un "régime commun d'usage des armes pour les policiers et les gendarmes", dnas le cadre du projet de loi sur la sécurité publique.


Réclamé à coeur et à cri par les policiers après l'agression de quatre d'entre eux à Viry-Chatillon, début octobre, l'assouplissement de l'usage des armes à feu a été définitivement approuvé par l'Assemblée nationale, jeudi 16 févriert. En novembre dernier, à l'annonce de son prochain examen en Conseil des ministres, Bernard Cazeneuve, encore ministre de l'Intérieur, évoquait "un régime commun d'usage des armes pour les policiers et les gendarmes".


Avant la 2017, les principes de la légitime défense étaient défini comme suit : 

Les trois principes de la légitime défense avant la loi

  • 1La menace réelle

    Le policier peut user du principe de légitime défense pour mettre fin à une agression commise contre soi, un tiers ou un délit contre un bien. Le danger doit être "certain" ou "très vraisemblable".
  • 2Une réponse immédiate

    La riposte doit intervenir dans le temps de l’agression.
  • 3Une riposte proportionnelle

    La riposte doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque commise. Ainsi l’usage d’une arme n’est pas toléré pour une attaque au corps-à-corps, par exemple.

Depuis, leur application s'est assouplie pour les policiers. Un rappel d'autant plus nécessaire alors qu'un membre des forces de l'ordre a été mis en examen, jeudi 16 août, pour avoir tué le conducteur d'une voiture en pleine course-poursuite, mardi 14 août, sur la rue Condorcet, à Paris. 

Les nouveaux principes

  • 1Face à la menace d'hommes armés

  • 2Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent

  • 3Lorsqu'une personne représentant une menace cherche à échapper à leur garde et qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement

  • 4Face à un véhicule représentant une menace qu'ils ne peuvent arrêter autrement

  • 5Dans le but d'empêcher un péril imminent

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