Amendes pour non-respect du couvre-feu : un vide juridique permet-il de les contester ?

Une amende peut toujours être contestée, quel que soit son motif.

PROCÉDURE - Un internaute assure qu'il est possible de contester une amende pour violation du couvre-feu si l'on présente la copie d'une copie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce n'est pas le cas.

En cas de non-respect du couvre-feu, les forces de l'ordre sont susceptibles de verbaliser les contrevenants. Des amendes qui peuvent rapidement grimper en cas de récidive, et qu'un internaute pense savoir contourner. "Si vous êtes verbalisé parce que vous avez omis de remplir une attestation de sortie dans le cadre de #CouvreFeu ou #reconfinement3  mettez comme observations sur le PV 'je conteste la conformité à la constitution de ces mesures par la QPC jointe'", conseille-t-il.

Il poursuit : "Ne reconnaissez pas l'infraction et exercez vos droits de recours, si vous passez devant une juridiction, produisez la QPC (gardez la signée sur vous), il y a des chances que cela gèle toutes poursuites le temps que le conseil constitutionnel soit saisi et tranche la question." Des recommandations curieuses, qui traduisent surtout une méconnaissance du droit et qui n'empêcheront pas l'amende.

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Une méthode à oublier

Comme le rappelle le site Service-public.fr, "la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une disposition législative qui lui est opposée dans une procédure, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit". Pour autant, cela ne signifie pas que présenter un simple document aux forces de l'ordre permettra d'échapper aux sanctions.

Sollicité par LCI, le Conseil constitutionnel souligne que "l’article 61-1 de la Constitution ouvre le droit à tout un chacun de soulever une QPC pour contester la conformité d’une loi à la Constitution", mais précise bien que ce droit s'exerce "à l’occasion d’un litige soulevé devant une juridiction". Et d'appuyer : "Il ne suffit donc pas de se prévaloir d’avoir soulevé une QPC pour refuser une verbalisation. Ce n’est que si, à l’issue de la procédure de QPC engagée devant une juridiction, le Conseil constitutionnel  juge la loi inconstitutionnelle que celle-ci cessera de s’appliquer." 

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Imprimer un document signé de sa main et présenté comme une QPC n'est donc pas recevable, et il sera fort logiquement rejeté. C'est devant la justice qu'une QPC est susceptible d'être soulevée, dans un cadre bien précis fixé par la loi. 

Ces derniers mois, on constate d'ailleurs que plusieurs de ces questions prioritaires de constitutionnalité ont été étudiées par le Conseil constitutionnel. Elles visaient à interroger la légalité du délit qui prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours soit passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Fin juin, les "Sages" ont tranché et indiqué que la mesure n'avait rien de contraire à la Constitution, déboutant ainsi les plaignants. 

Des contestations toujours possibles

Comme pour toute infraction, il demeure néanmoins possible de contester une amende infligée pour non-respect du couvre-feu. Notez que toute contestation doit être effectuée dans un délai précis : 45 jours, voire 30 dans le cas d'une amende majorée. Par ailleurs, "vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction". Service-public.fr précise que "la démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende".

L'examen de votre requête sera effectué par un officier du ministère public, qui peut prendre deux décisions. "Déclarer votre contestation irrecevable", ce qui signifie que "votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende", ou bien "déclarer votre contestation recevable". Dans ce cas de figure, "votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police."

En résumé, il est donc inutile de sortir de votre poche un document signé de votre main et présentant une QPC. Les forces de l'ordre n'y prêteront logiquement pas attention. En revanche, devant une juridiction, il est tout à fait possible de déposer une QPC, si celle-ci bien sûr ne fait pas déjà l'objet d'une jurisprudence. Cela ne dispense quoi qu'il en soit en aucun cas du paiement d'une amende, préalable à toute forme de contestation.

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